Par note en cours de délibéré en date du 20 juillet 2022, la cour a invité l'appelante à présenter ses observations quant à l'éventuelle absence d'effet dévolutif de l'appel.

[M] demande à titre principal à la cour de constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel.

Mme [Z], épouse [X], fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que, en application de l'article 901-4° du code de procédure civile, la déclaration d'appel

pas opéré d'effet dévolutif, l'annexe jointe n'emportant pas effet dévolutif non plus, et ne valant pas déclaration d'appel ; étant précisé que l'annexe n'est pas mentionnée dans l'acte d'appel, - statuer

dévolutif total qu'à l'appel de droit commun, et non à l'appel-nullité, voie de recours nettement distincte ; que l'effet dévolutif de l'appel-nullité est limité à l'éventuelle annulation du jugement

A..., ès qualités, mais que, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, elle est tenue de statuer au fond ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel

En l'absence de renvoi, l'annexe ne fait pas corps avec la déclaration d'appel et l'effet dévolutif de l'appel n'opère pas.

Il en résulte que lorsque la déclaration d'appel tend à la réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de

palier l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

Une déclaration d'appel principal initie une instance d'appel, lors de laquelle peut venir se greffer un appel incident émanant de la part d'un intimé, appel incident qui bénéficie d'un effet dévolutif

dévolutif n'opère pas ; que le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel est un moyen de pur droit et d'ordre public que la cour d'appel a dès lors l'obligation de relever d'office, après avoir

En application de ces textes, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, saisie au fond, a le pouvoir de statuer sur l'absence d'effet dévolutif, à l'exclusion du conseiller de la mise en état

Exo et aux éventuelles conséquences de l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal sur l'appel incident formé par la société STM Equipements.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement, ce dont il se déduit que l'absence d'effet dévolutif de cet acte ne peut être corrigé que par une nouvelle déclaration

562 alinéa 1er du code de procédure civile, de dire que l'effet dévolutif n'opère pas, la déclaration d'appel ne précisant pas les chefs de jugement critiqués.

MOTIVATION Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel La société soutient que la déclaration d'appel de Mme [E] n'a pas opéré d'effet dévolutif car cette déclaration ne précise pas les chefs de jugement

Enfin, le fait qu'un document annexe ait été transmis concomitamment à la déclaration d'appel est sans effet sur la portée de l'effet dévolutif de l'appel.  

Mme [T] fait grief à l'arrêt de dire que l'appel n'avait déféré à la cour d'appel aucun chef du jugement attaqué et qu'il était dépourvu de tout effet dévolutif et de dire en conséquence que la cour d'appel