revendiquer sur celle-ci le droit au respect de son nom et de sa qualité, attributs du droit moral de l'auteur ; qu'en l'espèce, la demande tendant à voir dire qu'il a été porté atteinte au droit moral

Elle expose en résumé ce qui suit : - La création d'une personne morale ne peut se substituer aux droits d'un auteur décédé puisque le droit moral est attaché à la personne de l'auteur et reste transmissible

commis des actes de contrefaçon des photographies litigieuses, dont [SY] [H] est l'auteur, par reproduction et représentation publique - déclarer que L'œil de la photographie a porté atteinte à son droit

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAUVES PUMA A OBTENU DE LA SOCIETE INTERSONG, TITULAIRE DES DROITS D'EXPLOITATION DE LA CHANSON "DON'T LET ME BE Y..."

X... en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à ses droits patrimoniaux et à son droit moral, tout en relevant que la société Google Inc. était propriétaire du site Google. fr et revendiquait

[P] la somme de 350 000 euros au titre de la violation de son droit moral, sur les actes de parasitisme à l'encontre de M.

Anne Z... et ses enfants (venant aux droits de leur père décédé), estimant que l'ouvrage portait atteinte aux droits moraux et patrimoniaux des auteurs, ont assigné la société TF1 EDITIONS devant le tribunal

l'exécution provisoire, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a : - dit que la représentation par la société [C] des 'uvres 'les Mousquetaires' de Monsieur [K] n'a pas été réalisée en violationde ses droits

ainsi que la réparation du préjudice causé aux titulaires du droit moral.

Il soutient que : - étant le découvreur du « rayon vert » observable les jours d’équinoxe dans la cathédrale de Strasbourg, il peut se prévaloir d’un droit moral sur ce phénomène ce qui lui donne un intérêt

notamment à édifier sur le toit-terrasse un restaurant de 8 mètres de hauteur reposant sur une dalle et six poteaux mis en place à travers le bâtiment ; que les titulaires, ou prétendus titulaires, du droit

empruntés à deux vers différents de la chanson " Vesoul " ; que les consorts X..., héritiers de Jacques X..., ont soutenu qu'un tel procédé, qui " mutilait et dénaturait " cette chanson, portait atteinte au droit

sur la photographie, portant ainsi atteinte aux droits d'auteur moraux et patrimoniaux ainsi qu'aux droits sur la marque communautaire, - la condamner en conséquence à leur payer collectivement, à titre

moral en troisième part, que la société BEL AIR n'avait pas rendu de comptes et, enfin, que l'enregistrement de 'Boris Godounov' remis à FR3 constituait une atteinte à son droit moral, M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour violation des droits moraux et

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour violation des droits moraux

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, débouté le salarié de ses demandes de dommages et intérêts pour violation des droits moraux et

Ces faits constituent, également, une atteinte au droit moral d’auteur de Mme [G] sur son œuvre “Pale Originelle”. 3 - Sur les mesures réparatrices Moyens des parties 48.