HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE, HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif)

descriptif

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : HARMONIE MUTUELLE (Personne Morale de droit privé à but non lucratif) Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris. Société bénéficiaire de la scission : HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 143 rue Blomet 75015 Paris Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 880173018 Lieu d'immatriculation : Paris. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 80177619.00 EUR - passif de 6858645.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : En rémunération de l'apport, la Société Bénéficiaire procédera à la date de réalisation de l'apport à une augmentation de son capital social de 73.318.945 € par l'émission de 73.318.945 actions nouvelles de 1€ de valeur nominale chacune au profit de l'Apporteuse. Prime d'apport : Conformément à l'Article 3.5 du traité, la différence positive entre la valeur d'apport telle qu'arrêtée au paragraphe 3.4 et la valeur d'apport déterminée sur la base de la situation comptable définitive au 30/09/2020 sera portée le cas échéant sur le compte « prime d'apport ». . Date du projet commun de scission : 11.06.2020. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société HARMONIE MUTUELLE FONCIERE ET LIEUX DE VIE : 24.08.2020 (au greffe du tribunal de commerce de Paris).