Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2019, elle ne justifie pas

Alors que la SAS Sebezac distribution - Sebadis était ainsi recevable à présenter une demande de plafonnement de sa contribution économique territoriale jusqu'au 31 décembre 2019, elle ne justifie pas

de la presse (ARCEP) en ce qu'elle prévoit que les délais de préavis, afin de retirer la distribution de titres de presse à la société Presstalis, seront suspendus pendant une durée de six mois ; 2°)

aux Contributions au Workshop acceptées pour une distribution intégrée à une application lorsqu'il estime qu'elles sont nécessaires ou souhaitables pour améliorer le gameplay.

D A, représenté par Me Laquille, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

compter du 9 février 1988 et des intérêts capitalisés les 5 mars 1993 et 21 mars 1995, en remboursement de participations financières qui leur avaient été demandées pour raccordement au réseau de distribution

B et Mme C, représentés par Me Queyroux, demandent au tribunal de : 1°) prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve ainsi qu'à des réparations au profit des parties civiles ; "aux motifs que Danielle X... a exercé des fonctions de responsable bénévole du centre de distribution

l'annulation du jugement n° 0117959/1-2 du tribunal administratif de Paris du 5 juin 2007 en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution

le magasin, sous contrôle du chef de rayon ; que les directeurs de magasin n'ont pas contesté la pratique incriminée, faisant valoir qu'il s'agissait d'un usage ancien en vigueur dans la grande distribution

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Ile-de-France (l'URSSAF), a notifié à la société BLM distribution

présomption n'est opposable qu'à la société distributrice et non aux bénéficiaires des distributions ; - le service n'a pas apporté la preuve, comme il en a la charge, de l'appréhension des revenus

A la suite d’un contrôle sur pièces, M. et Mme A... ont fait l’objet de rectifications en matière d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales

Toutefois, les pénalités liées aux distributions occultes ont été maintenues.

Le mari a formé à l'encontre de ce jugement un appel expressément limité à la contribution pour l'entretien et l'éducation de l'enfant.

sociales à raison de la distribution de ces dividendes non déclarés.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 novembre 2005), qu'à la suite de la démission de Mme X..., qui était employée par la société Parthenay distribution