jugements attaqués (tribunal de grande instance de Vienne, 7 juin 1990 et 4 octobre 1990) rendus en dernier ressort, que la société Sofal (la société) qui s'était prévalue dans une procédure de distribution

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nîmes, 10 mars 1993) qu'une procédure de distribution

1991) et les productions, qu'à la suite du divorce des époux Y..., un fonds de commerce dépendant de la communauté a été vendu amiablement ; que, sur le prix de vente de ce fonds, une procédure de distribution

n'opère pas transport au saisissant de la créance saisie arrêtée et le créancier est alors tenu de faire procéder à la vente des effets saisis arrêtés pour le prix en être distribué par voie de contribution

du tribunal de grande instance de Bobigny (contribution William), reçue le 16 septembre 1993, sur l'application dans le temps, aux procédures de distribution par contribution, de la loi du 9 juillet 1991

attaqué que le prix de cession de l'office notarial de Mme X... ayant été consigné par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations et frappé d'oppositions, la Caisse a requis l'ouverture d'une distribution

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, (Bourges, 21 février 1990), qu'une procédure de distribution par contribution a été ouverte sur le prix de vente d'un fonds de commerce

Sur le moyen unique : Vu les articles 660 et 661 du Code de procédure civile ; Attendu que si en matière de distribution par contribution, la production des titres est exigée à peine de forclusion

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE DANS UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS AVAIT PRODUIT POUR DEUX CREANCES, L'UNE PRIVILEGIEE DE 2 073

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juillet 1995), statuant en matière de distribution par contribution, d'avoir été rendu sans que la cause ait été communiquée au ministère public et de

LAQUELLE AU SURPLUS NE SAURAIT AVOIR UN EFFET RETROACTIF ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PRODUCTION, SOIT A TITRE DE CREANCIER HYPOTHECAIRE, SOIT A TITRE DE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE D'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après l'ouverture d'une procédure de distribution par contribution

paiements en raison de l'ouverture d'une information sur les causes de l'incendie ; que, sur une action engagée en référé par les époux X..., une ordonnance du 19 décembre 1989 a ouvert une procédure de distribution

UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QU'UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION A ETE OUVERTE POUR REPARTIR CETTE INDEMNITE ENTRE LES NOMBREUX CREANCIERS DES CONSORTS Y...

ONT FORME OPPOSITION A L'ORDONNANCE DE CLOTURE DE L'ORDRE OUVERT POUR LA DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION DU PRIX D'IMMEUBLES QUI LEUR APPARTENAIENT ET QUI, SUR SAISIE IMMOBILIERE, AVAIENT ETE ADJUGES A VERINAUD

LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992 ; Vu la demande d'avis formulée le 7 août 1992 par le juge chargé des ordres et distributions par contribution

ne commence à courir que du jour de la dénonciation la plus récente qui achève l'entier accomplissement de la formalité ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une procédure de distribution

en résulte qu'à l'expiration de ce délai les créanciers produisants ne peuvent rectifier ou modifier leurs productions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une procédure de distribution