Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2021 et le 14 mars 2022, l'association nationale des gens du voyage citoyens (ANGVC) et Mme C A épouse D, représentées

L'ensemble de la procédure a été communiquée à l'EPSM, qui n'a pas produit d'observations malgré une mise en demeure en date du 5 mai 2025.

prononcé à son encontre, en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, une astreinte de 100 euros par jour de retard jusqu'à ce qu'il soit satisfait aux mesures prescrites par les mises en demeure

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Lot à titre principal, de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour " membre de famille d'un citoyen

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette convention et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Par un courrier du 1er août 2025 mis à sa disposition dans l’application Télérecours Citoyens, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête en produisant, dans un délai de quinze jours, la décision

que soit sa nationalité, qui relève d'une des situations suivantes : 1° Conjoint du citoyen de l’Union européenne ; ».

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, complétée par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, l'association citoyenne de lutte déchets 24 pour un service public, représentée

B A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 12 rue des citoyens du monde à Mûrs-Erigné (49), et géré par l'association Abri de la providence.

Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine de race ou de religion.

Par un courrier du 26 août 2024, mis à disposition sur l’application Télérecours citoyens le même jour et dont il a pris connaissance le 29 août suivant, M.

Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

ce véhicule, il a préféré faire une fausse déclaration de vol à la police puis à son assureur, au moment où celui-ci insistait pour avoir communication des numéros gravés sur les vitres alors qu'en citoyen

Greffier associé, N° RG : 2026R00138 SAS [O] C/ SA [V] DEMANDERESSE ◊ SAS [O], [Adresse 1], Comparaissant par Maître Juliette MUNET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Jonathan CITTONE

A la suite de la notification par la Caisse du régime social des indépendants de cinq mises en demeure à M.

étant préjudiciable aux élèves non préparés ; - existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en cause dès lors la durée du contrôle effectué préalablement à l'intervention de la mise en demeure

de l'Union européenne et des étrangers qui leur sont assimilés, tels que définis à l'article L. 200-4 ; 4° Des étrangers entretenant avec les citoyens de l'Union européenne et les étrangers qui leur sont

Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

requête tendant à l'annulation de la décision du 5 avril 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle (ARCOM) a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle adresse une mise en demeure

AE G, représentés par Me Clemang, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d'Or les a mis en demeure de quitter les locaux situés au 1 rue des