TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête sommaire, enregistrée le 1er août 2024, M. C... demande au tribunal d’annuler un titre de perception d’un montant de 403,60 euros tendant au recouvrement d’un trop-perçu de bourses de l’enseignement supérieur ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation préalable.   
 
  Par un courrier du 26 août 2024, M. A... a été mis en demeure de produire dans un délai d’un mois le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».  
 
Aux termes de l’article R. 612-5 du même code : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n’a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l’envoi (…), il est réputé s’être désisté ». 
 
M. A... a annoncé expressément dans sa requête la production d’un mémoire complémentaire. Par un courrier du 26 août 2024, mis à disposition sur l’application Télérecours citoyens le même jour et dont il a pris connaissance le 29 août suivant, M. A... a été mis en demeure de présenter, dans un délai d’un mois, le mémoire complémentaire annoncé dans sa requête et a été informé, qu’à défaut de déférer à cette mise en demeure dans le délai imparti, il serait réputé s’être désisté d’office de sa requête. Si le requérant a produit le 10 septembre 2024 une pièce complémentaire relative à sa réclamation préalable adressée à l’administration fiscale, il n’a, en revanche, pas produit de mémoire ampliatif dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de sa requête et il y a lieu, en application des dispositions précitées, d’en donner acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Melun, le 31 mars 2026.  
 
 
La présidente, 
 
 
 
 
 Signé : F. DEMURGER 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.  
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,