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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02235

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

code pénal, L. 4321-1, L. 4741-1, L.4741-2, R. 4323-61 à R. 4323-64 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201124

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société Les Rapides du littoral fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel, alors « qu'en cas d'appel d'un jugement statuant exclusivement sur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00532

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'URSSAF Nord-Pas-de-Calais (l'URSSAF) et a condamné solidairement les quatre prévenus à lui payer la somme de 743

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100261

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action alors : « 1°/ que l'avocat qui déclare représenter son client est présumé en avoir reçu mandat et n'a pas à en justifier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200819

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

sociale, la qualité pour les représenter en justice dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé au nom de la MSA, qu'à

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CC

soc

61372339cd58014677407044

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

la personne morale certifie que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration d'appel, d'une délégation de pouvoir à cette fin, suffit à établir la qualité du préposé pour former appel ; que la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200172

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

La société Inessens fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la déclaration de saisine du 15 février 2022 et d'énoncer, en conséquence, que cette irrecevabilité confère force de chose jugée au jugement

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055d4

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

recevable l'appel du salarié, alors, selon le moyen, que la déclaration d'appel a été signée par un délégué syndical; que l'avis de déclaration d'appel à la partie adverse à laquelle était jointe la

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-102981

Admin. suprême

2 décembre 2010

2 décembre 2010

La responsabilité civile du défendeur n’est pas engagée si par sa négligence grossière le demandeur a provoqué la diffusion de la déclaration contenant le fait erroné.

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CC

cr

613725f2cd58014677421c25

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

droits de l'homme, L. 230 du Livre des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré

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CC

soc

61372402cd580146774110e7

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

, alors, selon le moyen, que le pouvoir spécial de représentation doit être annexé à la déclaration d'appel ; qu'en relevant d'une part, que Mme Y... versait aux débats le pouvoir qu'elle avait donné à

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00531

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[M] la confiscation de la somme de 4 334 490,37 euros remise à l'AGRASC par ordonnance du juge d'instruction du 18 avril 2014, a déclaré recevable la demande de restitution formée par la [3] « représentée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00223

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Le grief est devenu sans objet dès lors que, par décision en date du 19 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions critiquées, conformes à la Constitution.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200492

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[X], en sa qualité de mandataire judiciaire de ce dernier, ont contesté cette déclaration ; Attendu que pour annuler celle-ci, l'arrêt, ayant constaté que la créance de la caisse avait été déclarée

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cr

61372609cd5801467742277b

Cassation

27 octobre 1999

27 octobre 1999

personne non dénommée, des chefs de faux, forfaiture, surévaluation frauduleuse d'apports, confirmation d'informations mensongères, non révélation de faits délictueux, abus de biens sociaux et recel, a déclaré

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cr

613725e5cd580146774215e5

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui a confirmé le jugement du tribunal correctionnel l'ayant déclarée

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200394

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon le second, régissant la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, la déclaration désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel

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CC

comm

613723facd58014677410aa1

Cassation

3 avril 2002

3 avril 2002

de créance de la Caisse d'assurance mutuelle du bâtiment (la Caisse) effectuée par l'intermédiaire d'un "chef de service" ; que le juge-commissaire a admis, en la forme, la déclaration de créance mais

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00365

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2022) et les productions, la société TM Group (la société TMG), représentée par Mme [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société, exerce

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CC

civ2

6137243dcd58014677413da9

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

des liquidateurs, invité les parties à faire diligences pour assurer la représentation en justice de l'assureur et renvoyé l'affaire à une date ultérieure ; Sur le premier moyen : Attendu que la

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