1970 ; que les déclarations H2 concernent exclusivement les biens à usage d'habitation ; que dans ces conditions, une déclaration modèle H2 remplie postérieurement au 1er janvier 1970 mais avant la date

comptables requises, cette circonstance ne saurait être regardée, contrairement à ce que soutient l'association, comme un cas de force majeure dispensant la requérante de l'obligation de respecter la date

1ER OCTOBRE 1977 AU 30 SEPTEMBRE 1978 ET DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 30 SEPTEMBRE 1980, N'AYANT REGLE QUE LE 3 AOUT 1982 LES APPELS COMPLEMENTAIRES DES COTISATIONS SE RAPPORTANT A CES PERIODES ET DONT LA DATE

: - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée fait obstacle à ce qu'elle puisse présenter sa candidature au concours national de conseiller principal d'éducation, la date

directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, d'autre part, ont rejeté ces demandes au motif qu'elles n'avaient pas été présentées avant le 31 décembre 1997, date

X... a été informé le vendredi 11 mai de l'organisation d'un second tour avec date limite de dépôt des candidatures le lundi 14 mai, de sorte qu'il avait la possibilité de se porter candidat dans le délai

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le fait que le créancier n'ait introduit son action que postérieurement à la date limite de l'engagement de la caution est, sauf convention contraire

D'autre part, les dispositions de l'article 36 du décret susvisé du 9 juillet 2014 prévoient que : " Aucune liste de candidats ne peut être modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.

soutient que : - les listes présentées par le syndicat FO au titre de la CAPL n° 5 et de la CAPD n° 5 concernant l'établissement Jules Rousse de Tarascon-sur-Ariège sont entachées d'irrégularité à la date

recteur de l'académie de Rennes refusant d'examiner la candidature de Mme X... : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que la lettre circulaire du recteur de l'académie de Rennes fixant une date

Il convient également de reporter au 13 juillet 2026 la date limite du dépôt au greffe par le liquidateur de la liste des créances déclarées visées aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce

MOTIFS DE LA DECISION Lorsque les cotisations et contributions sociales n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées par les dispositions règlementaires du code de la sécurité sociale

La publicité de cette demande a fixé la date limite de dépôt des demandes d'autorisation concurrentes au 11 mai 2019.

le cas où les congés payés sont donnés à la totalité du personnel par fermeture de l'établissement, durant cette période, l'employeur, au moyen d'affiches, portera à la connaissance du personnel les dates

, le cessionnaire n'aurait pas, soit justifié de l'obtention d'un prêt bancaire, soit proposé le report d'un commun accord à une date ultérieure de la date limite d'obtention du financement bancaire, soit

l'acquéreur, sous conditions suspensives, peut renoncer au bénéfice de ces conditions, lorsqu'elles sont stipulées dans son intérêt exclusif, c'est à condition de faire connaître sa renonciation avant la date

Il convient également de reporter au 3 novembre 2026 la date limite du dépôt au greffe par le liquidateur de la liste des créances déclarées visées aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce

Il convient également de reporter au 24 août 2026 la date limite du dépôt au greffe par le liquidateur de la liste des créances déclarées visées aux articles L. 624-1 et L. 641-14 du code de commerce.