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107 148 résultats pour « date de naissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat CRAMPE

DTA_2404640_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Elle soutient que : - la cessation de ses droits et l'indu mis à sa charge résulte d'une erreur sur sa date de naissance entre son passeport et son acte de naissance et qu'elle a entrepris des démarches

Source officielle

Page 14 sur 5358

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CC

civ1

613720e8cd580146773ef64a

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

en droit et en fait sur différents points précisés dans les motifs ; que, par un second arrêt, la cour d'appel (Versailles, 24 juin 1986, rectifié par arrêt du 17 novembre 1987 en ce qui concerne la date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90973

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Il ressort de la date de naissance indiquée par Mademoiselle X..., elle-même, qu'elle est majeure depuis, à tout le moins, le 20 décembre 2012.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc96bd3db21cbdd90981

Appel

3 septembre 2013

3 septembre 2013

Il ressort de la date de naissance indiquée par Alain et de Gisèle X..., eux-mêmes, qu'ils sont majeurs depuis, à tout le moins, le 30 avril 2013.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0921DEC000752303

Admin. suprême

21 septembre 2017

21 septembre 2017

indiquées dans le tableau joint en annexe, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : FAITS ET PROCÉDURE Les dates de naissance et de décès des requérants ainsi que le nom de leurs représentants

Source officielle
CA

RETENTION ET HO

688c4af1119f12788f059cab

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Au soutien de son appel Monsieur [E] [J] fait valoir une erreur sur la date de naissance figurant sur les arrêtés, une insuffisance de diligences de l'administration et un défaut de motivation de l'arrêté

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2601390_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

transmettre une question préjudicielle au juge des enfants compétent sur sa minorité et son isolement ; 2°) de surseoir à statuer jusqu’à la décision du juge des enfants ; 3°) d’annuler l’arrêté en date

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005910

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

d'entrée et de séjour en France ; qu'il appartient notamment à ces autorités d'inviter, en cas de doute, les intéressés à se soumettre à un examen médical afin de vérifier que leur âge correspond à la date

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008242334

Admin. suprême

6 mars 2006

6 mars 2006

d'entrée et de séjour en France ; qu'il appartient notamment à ces autorités d'inviter, en cas de doute, les intéressés à se soumettre à un examen médical afin de vérifier que leur âge correspond à la date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20135354

Appel

30 janvier 2014

30 janvier 2014

en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve toutefois de l'occultation préalable des éventuelles mentions qui relèveraient du secret de la vie privée (date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180743

Appel

17 mai 2018

17 mai 2018

publics qui souhaitent présenter une demande de mutation, comportent de nombreuses informations couvertes par le secret de la vie privée de ces personnes , telles que leur adresse personnelle, leur date

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2227112_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

B indique que l'intéressé est né le 9 juin 1997 et la consultation décadactylaire signale que l'intéressé est connu sous plusieurs alias à des dates de naissance différentes, soit le 9 octobre 2005 et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02464_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

Dans sa requête d'appel, le ministre soutient que le défaut de concordance entre la date de naissance du jeune C B indiquée à de multiples reprises par Mme D lors de son arrivée en France et la date de

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c5040b

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L562 ET L563 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONGE SUPPLEMENTAIRE DE TROIS JOURS AUQUEL A DROIT LE SALARIE A L'OCCASION D'UNE NAISSANCE

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

677ecfe1b01eea4cf01a4202

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6635295ce4b5292aaa6623f9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

De plus, il observe une contradiction entre le contenu de l'acte et celui d'une carte consulaire guinéenne s'agissant de la date de naissance.

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48c92

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir modifié l'objet du litige en changeant les dates de naissance des enfants et en relevant d'office un moyen qui n'était pas dans le débat ; Attendu qu'ayant

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10baf0cdc6046d479ce894

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

nullité de l’assignation, Monsieur [V] [J] invoque l’article 54 du Code civil et indique que l’assignation délivrée par Monsieur [W] [X] omet de mentionner plusieurs informations importantes, à savoir la date

Source officielle
CA

Avis

CADA:20190575

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que la vie privée des fonctionnaires et agents publics doit, de manière générale, bénéficier de la même protection

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7d3cece1704f5747b16

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

285 sur le site de la Hague et encore présents dans l'entreprise en décembre 2021, en distinguant ceux passés à la catégorie cadre, ainsi que pour chacun d'entre eux les informations suivantes : . date

Source officielle