AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat CRAMPE
DTA_2404640_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Elle soutient que : - la cessation de ses droits et l'indu mis à sa charge résulte d'une erreur sur sa date de naissance entre son passeport et son acte de naissance et qu'elle a entrepris des démarches
Source officiellePage 14 sur 5358
civ1
613720e8cd580146773ef64a
14 février 1989
14 février 1989
en droit et en fait sur différents points précisés dans les motifs ; que, par un second arrêt, la cour d'appel (Versailles, 24 juin 1986, rectifié par arrêt du 17 novembre 1987 en ce qui concerne la date
Source officielle