CADA · Avis — 17 mai 2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par un courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2018, du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des fiches « T75 » de demande de participation au mouvement national de mutation de 54 inspecteurs des finances publiques nommément désignés qui ont obtenu satisfaction d'un de leurs vœux.

Après avoir pris connaissance de la réponse de l’administration à sa demande, la commission relève que les fiches dites « T75 », qui correspondent aux formulaires remplis par des agents publics qui souhaitent présenter une demande de mutation, comportent de nombreuses informations couvertes par le secret de la vie privée de ces personnes , telles que leur adresse personnelle, leur date de naissance, leur situation familiale, le nombre d’enfants à charge, certains motifs de demande de mutation (motif familial, handicap, invalidité, soin à enfant atteint d’invalidité), le cas échéant, la commune d’exercice de la profession du conjoint, ainsi que la circonstance que la demande est liée à celle d’une autre personne. 

Dès lors que ces mentions ne peuvent être communiquées qu'aux personnes intéressées et que leur occultation en application des dispositions des articles L311-6 et L311-7 du code des relations entre le public et l'administration priverait de tout intérêt la communication, la commission émet, par conséquent, un avis défavorable à leur communication à Monsieur X.