une consultation écrite des associés sans prévoir la faculté pour un associé non gérant de procéder à une telle convocation ou à une telle consultation écrite en cas de carence du gérant, cependant que

, mais à la non tenue de la réunion dans les six mois de la clôture de l'exercice clos ; (...) - pour l'exercice 1994 : Denis Y... a accusé réception le 28 avril 1995 de la convocation adressée le 25 avril

du commissaire aux comptes à une assemblée générale peut justifier l'annulation de cette assemblée irrégulièrement convoquée; qu'en décidant que cette absence de convocation ne pouvait entraîner que des

une personne qu'il souhaite entendre ; que ce n'est que si une personne convoquée ne répond pas à sa convocation ou s'il existe des risques qu'elle ne réponde pas à une telle convocation qu'une interpellation

. ; "aux motifs que Me Z..., conseil de l'appelant, a été régulièrement convoqué le 15 décembre 1993 pour le 21 décembre 1993 en qualité de conseil de Tahar X... et en raison de la procédure concernant

doit être averti par le greffier qu'il peut prendre connaissance du rapport établi par le juge-commissaire désigné par le tribunal avant son audition en chambre du conseil pour laquelle il doit être convoqué

Selon ce texte, la lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.

été adressées par le greffe de la juridiction à l'effet de le convoquer à l'audience des débats ; que, faute d'avoir procédé à cette constatation, elle a violé les articles 14 et 937 du nouveau Code

Y... a été convoqué le 30 janvier 2014 à un entretien préalable qui s'est tenu le 11 février 2014 pour des faits des 4 et 13 janvier 2014, puis de nouveau convoqué le 11 février 2014 à un second entretien

V... à payer une amende civile d'un certain montant, qu'il ne s'était pas présenté à l'audience et n'avait pas été excusé, tout en ayant été régulièrement convoqué, et qu'il avait fait appel d'une décision

O... à payer une amende civile d'un certain montant, qu'il ne s'était pas présenté à l'audience et n'avait pas été excusé, tout en ayant été régulièrement convoqué, et qu'il avait fait appel d'une décision

[B] ont été convoqués en vue d'un nouveau débat contradictoire devant un autre magistrat, fixé au 23 mars suivant, puis renvoyé à leur demande au lendemain. 5.

[Z] ont assigné Mmes [N] et [W] en annulation des assemblées générales convoquées par celles-ci, notamment les assemblées des 19 novembre 2021 et 17 et 28 janvier 2022 et tous actes en résultant.

, le dossier de procédure ne contient aucun récépissé de télécopie et l'ordonnance de prolongation ne constate pas que l'avocat a été convoqué ; que, dès lors, la seule mention du procès-verbal du débat

T... a été régulièrement convoqué à l'audience du 3 septembre 2020, à 11 heures, devant le juge des libertés et de la détention et qu'il a été informé de ce que, en raison des contraintes de l'escorte,

X... avait été régulièrement convoqué à cette assemblée générale, le défaut de convocation régulière ne pouvant qu'entraîner la nullité sollicitée, et qu'en s'abstenant de vérifier si tous les membres

En statuant ainsi, alors que le délai de convocation couru à compter du 13 décembre 2018 à zéro heure avait expiré le 2 janvier 2019 à vingt-quatre heures, de sorte que l'assemblée générale du 3 janvier

alors que, d'une part, se rend complice par aide ou assistance celui qui avec connaissance a aidé ou assisté l'auteur du délit dans les faits qui l'auront préparé, ou facilité dans ceux qui l'auront consommé