par lettre recommandée avec avis de réception, sans préciser à quelle date la convocation avait été adressée ni si elle avait été remise à son destinataire, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation

de la société Cabinet Terrier, auteur de la convocation, ni d'aucun grief causé à M.

Maître Séverine Z... a assuré la défense de Abdelhak X... et n'a soulevé aucune protestation (..) ; enfin, que, compte tenu de ce qui précède, l'argument tenant à ce que Maître Séverine Z... a été convoquée

toutes ses investigations en présence des parties ou de leurs mandataires, la cour d'appel a violé les articles 16 et 160 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'expert a l'obligation de convoquer

de l'instruction a confirmé l'ordonnance ayant prolongé la détention provisoire d'Anas X... qui avait été rendue suite à un débat contradictoire pour lequel ni ce dernier ni son avocat n'avait été convoqué

d'insertion et de probation avait rédigé un rapport d'incident, Christophe X... n'ayant pas été en mesure de justifier de la mise en oeuvre de son obligation de soin et n'ayant honoré qu'une seule convocation

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée le 27 juin 1988, par la société Les Celliers en qualité de serveuse de restaurant, promue gouvernante le 28 avril 1990, a été convoquée

Pour rejeter les demandes de M. et Mme V..., l'arrêt retient que, dès lors que ceux-ci produisent eux-mêmes la convocation à l'assemblée générale du 18 septembre 2012, il s'en déduit que cette convocation

L'alinéa 3 du même article dispose que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire.

. 521-1-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des article L. 522-3 et L. 522-4 du même code ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait l'EARL, si le fait qu'elle n'était plus convoquée

, par conséquent, de rechercher si le conseil de celui-ci a matériellement eu connaissance de la date de l'audience avant celle-ci ; qu'en se limitant à relever la date d'émission de la lettre de convocation

irrégulière, celui-ci n'a pas régulièrement convoqué l'avocat à l'audience ; l'arrêt a donc été rendu en violation des droits de la défense et des articles 115, 116, 197 et 830-1 du code de procédure

déclaré le licenciement justifié, alors, selon le moyen, qu'il bénéficiait d'un arrêt de travail pour accident du travail du 25 juillet 1991 au 2 octobre 1991 ; que le 3 octobre 1991, il a été convoqué

X..., salarié depuis le 28 décembre 1989 et exerçant les fonctions de chauffeur-livreur au service de la société Scadif, a été licencié, le 5 août 1992, après avoir été convoqué à un entretien préalable

Chamalières de la Banque de France a engagé une instance en référé pour qu'il soit enjoint au directeur dudit comité de rencontrer le secrétaire de cette instance pour établir l'ordre du jour et en convoquer

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 17 juillet 1991 par la société SM Nettoyage en qualité d'agent de propreté, que l'employeur lui a adressé le 16 mai 1995 une convocation

détention provisoire du requérant sans l'assistance de son avocat ; 1 ) "alors que, d'une part, les dispositions limitatives de l'article 115 du Code de procédure pénale concernent les seules convocations

pour les entendre contradictoirement ; que l'avis pris par la commission après la convocation irrégulière des contribuables ne saurait être régularisé par une nouvelle convocation ayant pour seule fin