d'écritures inexactes ; " aux motifs que le délit de passation d'écritures fictives ou inexactes n'est pas prescrit en application de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales ; que le contribuable

au jour et lieu fixés par lui en s'engageant vainement à produire les documents comptables "dans les meilleurs délais"; que la vérification initialement décidée s'est déroulée chez le notaire du contribuable

fiscales ; qu'en décidant, par motifs propres et après avoir constaté que "les questions portaient sur la possibilité pour l'administration de contester la validité des reçus fiscaux délivrés au contribuable

, mais se borne à permettre un débat devant le juge judiciaire, cependant qu'elle a elle-même constaté que cette autorisation doit être prise en connaissance de la situation particulière du contribuable

connaître son acceptation ; qu'il s'ensuit que l'administration des impôts qui envisage d'imputer au contribuable des pénalités majorées en application de l'article 1729 b) du

est légalement tenu lorsqu'il est établi que le manquement du commissionnaire en douanes à son obligation d'information et de conseil a privé le contribuable de la possibilité de rechercher une solution

qualités à être inscrits et qu'ils ne remplissent aucune des 3 conditions énoncées par l'article L. 11 du Code électoral, ces personnes n'étant ni domiciliées, ni résidentes, ni personnellement contribuables

; Attendu que la société Ouest consultants fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que les notifications doivent être motivées de manière à mettre le contribuable

judiciaire d'une société ARH concept avec laquelle elle aurait contracté pour la construction des bâtiments et que cette force majeure n'était pas établie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contribuable

dès l'instant où les éléments fournis par l'électeur à la commission administrative pour son inscription étaient insuffisants, il lui appartenait de prouver qu'il pouvait être inscrit au titre de contribuable

X..., électeur inscrit sur cette liste électorale, alors que son épouse verserait la taxe foncière pour un immeuble situé à Pézenas où ils ont élu domicile, et serait donc contribuable au sens de l'article

notification, le Tribunal a dénaturé les termes de l'acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les notifications doivent être motivées de manière à mettre le contribuable

font grief à l'arrêt déféré d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le pourvoi, que la notification de redressement, qui n'a d'autre effet que d'ouvrir entre l'administration fiscale et le contribuable

administrative qui, seul, leur avait permis de découvrir l'erreur dont ils avaient été victimes, sans expliquer en quoi une notification de redressements contestée peut suffire à persuader de son erreur le contribuable

pourvoi, qu'une dette fiscale consécutive à une notification de redressement est certaine dans son existence dès sa mise en recouvrement, peu important à cet égard qu'elle soit contestée par le contribuable

pourvoi, qu'en matière d'enregistrement, compétence est attribuée au seul Tribunal pour accorder aux parties les délais nécessaires pour produire leur défense ; qu'en se contentant d'opposer au contribuable

l'article 13 du Livre des procédures fiscales dispose que "les agents de l'administration des Impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables

;assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette au 1er janvier de l'année de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant au contribuable