. ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris de ce qu'il était indifférent que la procédure ait été initiée à l'encontre de la société Y... et non à l'encontre de M.

Lorsque l'opération de paiement non autorisée est initiée par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, le prestataire de services de paiement

[A] [J] et Mme [T] [K] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2020, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef

Les relations contractuelles ont pris fin le 9 octobre 2015 à la suite de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle. 5.

par le contrat de travail de M.

[Y] [P], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-20.088 contre deux arrêts rendus les 16 mars 2022 et 15 juin 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant

a initié la procédure de licenciement le 22 juin suivant en le convoquant à un entretien préalable, soit plus d'un mois après la proposition de modification du contrat de travail. 7.

[F] avait souscrit, le 19 septembre 2016, un contrat général pour l'ouverture et le fonctionnement des comptes. 4.

défini par le cadre de la procédure à jour fixe », imposant ainsi au défendeur les contraintes strictes de la requête initiée par le demandeur, la cour d'appel a violé les articles 4, 70 et 788 du code

par le contrat de travail de M.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 janvier 2003, qui, pour agression et harcèlement sexuels, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

Danielle, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre Michel Z..., Daniel A..., Maurice

[I] une somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par celle-ci d’avoir été contrainte d’initier de multiples procédures ces dernières années pour faire valoir ses

A... de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ne résulte d aucune constatation de l arrêt que M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3.

En l'espèce, le contrat litigieux, intitulé "contrat de prêt Microcrédit a été consenti à Mme H... par l'association pour le droit à l'initiative économique et mentionne expressément en première page dans

Les juges retiennent qu'il en est résulté un préjudice pour la société, cette dernière ayant été contrainte de les contester. 9.

[C] au paiement des impositions et pénalités dues par la société Dalphy pour les exercices 2011, 2012 et 2013, sans constater que M.