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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a4cd580146773f5829
26 mars 1992
26 mars 1992
sociale ; que cette demande a été rejetée par la caisse primaire au motif qu'à la date d'appréciation de son droit, l'intéressée, qui était en situation de maintien de droits, ne remplissait pas les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bd
21 juin 2011
21 juin 2011
LA REDOUTE sur ce point une prétendue carence de preuve "médicale" puisque la contestation de la prise en charge de la maladie ne porte pas sur la qualification médicale de la maladie mais sur les conditions
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895dd
18 avril 2024
18 avril 2024
Elle demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il a retenu que Mme [X] ne remplissait pas les conditions administratives d'ouverture de la pension d'invalidité au 27 janvier 2020, - condamner
Source officiellesoc
613723afcd5801467740ce5e
26 avril 2001
26 avril 2001
1995, l'attribution d'une pension d'invalidité ; que cette demande a été rejetée au motif que n'étant plus assujettie au régime général depuis le 1er janvier 1990, l'intéressée ne remplissait pas la condition
Source officiellesoc
6137217dcd580146773f436e
18 avril 1991
18 avril 1991
dernière date, il s'est inscrit à l'ANPE ; qu'il a, le 29 mai 1985, formé une demande de pension d'invalidité, laquelle a été rejetée par la caisse primaire au motif qu'il ne remplissait pas les conditions
Source officiellesoc
613721c4cd580146773f710e
18 juin 1992
18 juin 1992
12 septembre suivant, elle a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité ; que celui-ci lui a été refusé par la Caisse primaire d'assurance maladie, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
68e88bb43ea43407b9fbccc2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
compter du 1er décembre 2023 (premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale) pour une durée de trois ans, sous réserve des conditions
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
68e88bb73ea43407b9fbcd34
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du 1er septembre 2023 (premier jour du mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale) pour une durée de trois ans, sous réserve des conditions
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
67096b9306866c0645d27447
11 octobre 2024
11 octobre 2024
mois civil suivant le dépôt de la demande en application de l’article R 821-7 du code de la sécurité sociale) pour une durée de cinq ans ou jusqu’à l’âge de la retraite, sous réserve de remplir les conditions
Source officiellesoc
61372167cd580146773f37a0
27 septembre 1990
27 septembre 1990
des maladies professionnelles annexé au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 alors en vigueur, et alors, d'autre part, que le rejet d'une prise en charge de surdité professionnelle parce que les conditions
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Jean-Eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c5766d1156dbbece84
11 juillet 2024
11 juillet 2024
S’agissant des conditions administratives de prise en charge, Monsieur [M] [X] soutient que les conditions tenant au délai de prise en charge ainsi qu’à la liste limitative des travaux sont réunies.
Source officielle3e chambre sociale
64faba150f624005e653f6b1
6 septembre 2023
6 septembre 2023
conséquence, la cour retient que l'appelant connaît, au sens guide-barème précité, une incapacité permanente supérieure à 80 % et qu'il peut ainsi bénéficier de l'AAH sous réserve de satisfaire aux conditions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210687
12 octobre 2017
12 octobre 2017
médicales de l'affection déclarée, les conditions administratives requises au tableau étant remplies, a d'abord retenu qu'une instruction devait être diligentée au regard des conditions prescrites par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200091
23 janvier 2014
23 janvier 2014
renouvellement de l'allocation aux adultes handicapés visée à l'article L. 821-2 du Code de la sécurité sociale, à compter du 1er janvier 2003 et pour une période de cinq ans, sous réserve de la réunion des conditions
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6164124efc57acb3cf68c73f
26 novembre 2009
26 novembre 2009
été dit au versement de 85 % des sommes facturées par la Clinique ; que ce versement est effectué par la Caisse centralisatrice des paiements pour l'ensemble des régimes sans étude préalable des conditions
Source officielleChambre Sociale
5fdb54f29ffb503302cb4133
8 mars 2019
8 mars 2019
J... poursuit l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour de : * à titre principal, - dire qu'elle remplit les conditions administratives d'ouverture de droit à assurance invalidité
Source officielle5e chambre Pole social
65321aea9e4ea48318f5ad87
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Au soutien de ses demandes, l'organisme social fait valoir que la période de référence à prendre en compte pour examiner le respect des conditions administratives du droit aux indemnités journalières est
Source officielleChambre 4-8
63ca42009066fd7c90fc22cf
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A titre subsidiaire, elle fait valoir que faute d'éléments probants apportés dans les délais d'instruction impartis pour vérifier que les conditions administratives sont remplies, elle n'a pu que rendre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200478
4 avril 2019
4 avril 2019
T... remplit les conditions administratives du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles ; - dire que la maladie dont il est décédé doit être prise en charge au titre de ce tableau ; - condamner
Source officiellesoc
6137221bcd580146773fa474
10 février 1994
10 février 1994
X... au double motif qu'il ne remplissait ni les conditions administratives d'ouverture du droit, ni les conditions médicales requises ; que, sur recours de l'intéressé, la commission régionale d'invalidité
Source officiellePage 14 sur 39938