Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère

convention annuelle de forfait en jours mentionne un nombre de jours travaillés inférieur à 218, le montant du minimum salarial conventionnellement garanti doit, pour chaque coefficient, être calculé

prévoit que "la fréquence des astreintes et gardes de ces salariés et leur nombre sont librement décidés d'un commun accord avec l'employeur dans le respect des dispositions légales et conventionnelles

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Catherine LE FRANÇOIS, Présidente de chambre Monsieur Christian BYK, Conseiller Madame Patricia LEFEVRE

verser à la société Eiffage la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la première instance ; Confirmer le jugement entrepris ; En ce qu'il a été ordonné la compensation

La société Prometal ne justifie pas qu'une compensation conventionnelle des créances a pu s'opérer entre ces factures.

collective nationale précitée des HCR et de la convention collective région parisienne des hôtels de tourisme de luxe ; que la SAS L'Hotel est la propriété des époux [X], de nationalité britannique, qui

Dès lors que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, peu importe l'incapacité physique de la salariée d'exécuter le préavis, elle a droit au paiement de l'indemnité compensatrice conventionnelle

ou réglementaire, ouvrent droit à un repos compensateur obligatoire fixé à 50% Les décomptes produits révèlent que le contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par la convention collective applicable

-Ordonner la compensation entre cette somme et celle due par la société SCM.

de préavis, celle de 319, 61 ¿ bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et celle de 2. 330, 53 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts courant au

avantages particuliers déjà accordés à ce titre dans l'entreprise et soumis à cotisations sociales ; Que la Fédération CGT et la Fédération CFDT font grief a cette disposition d'exclure les IC de la compensation

jugé que le licenciement de Mme [T] [S] est un licenciement sans cause réelle et sérieuse, * l'a condamnée à verser à Mme [T] [S] les sommes suivantes : o 4 878,38 € brut au titre de l'indemnité compensatrice

La convention collective applicable est la convention nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981.

qui n'existe plus du fait de la rétractation de la sentence, qui a fait disparaître l'un des termes de la compensation, de sorte qu'en l'absence de compensation le CDR Créances retrouve sa créance contractuelle

[D] la somme de 1.346,69€ au titre la compensation conventionnelle des jours fériés, outre la somme de 134,67€ de congés payés afférents ; - condamner l'Association pour le Soin et la Protection de l'Enfant

X... de sa demande de rappel de salaire, 'Fixer l'indemnité conventionnelle de licenciement à la somme de 923 euros, 'Fixer l'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis à la somme de 3 692 euros

La relation de travail était régie par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.