exposants, par application des articles L. 132-1 et L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

de n'avoir pas précisé si le bien a été estimé à la date de la décision de première instance comme l'impose l'article L. 13-15-I alinéa premier du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'en confirmant

EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ; QU'UNE DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS Y...

de l'expropriation, l'ordonnance d'expropriation est rendue sur le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre I de ce code ont été accomplies ; que l'article R 11-22 du code

consorts X... était irrecevable dès lors qu'il avait procédé à la consignation de l'indemnité dans le délai d'un an prévu par l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ; Que cette irrecevabilité

de l'expropriation et 595 du code de procédure civile ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir, au sens du code de l'expropriation, dépend des caractéristiques propres de ce terrain, sans qu'il

par l'expropriant ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 4°/ alors que l'exproprié ayant droit à la juste indemnisation qui lui est due, les frais de démolition

parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20 du Code de

Vu l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme Vu l’article R.311-20 du code de l’expropriation Donner acte aux parties de l’accord intervenu entre elles et en conséquence Fixer le prix de l’immeuble

n'a pas régulièrement reçu la notification de l'enquête parcellaire, le juge de l'expropriation a entaché son ordonnance d'un vice de forme, en violation de l'article L. 221-1 du code de l'expropriation

2 du code de l’expropriation) :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 22/00218 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W3JE Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

2 du code de l’expropriation) :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 23/00066 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XOKS Le juge de l’expropriation du département de la SEINE-SAINT-DENIS

de Procédure civile ensemble l'article R. 13-35 du Code de l'Expropriation.

de Procédure civile ensemble l'article R. 13-35 du Code de l'Expropriation.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 11-1 et L. 11-2 du code de l'expropriation ; Attendu que, se fondant sur l'arrêté portant déclaration

sur les communes de Vitré et de Pocé-les-Bois, et que l'ordonnance attaquée devra être cassée pour vice de forme et violation des articles L. 12-1 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu

se prononce au vu du dossier transmis par le préfet, contenant les pièces visées par l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, dont il doit vérifier, sous le contrôle de la Cour de cassation, le

éventuel, en sorte que l'arrêt attaqué a violé l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation ; alors que, d'autre part, l'arrêt, qui retient comme indemnisable l'impossibilité de planter comme constituant