novembre 1987, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le paiement de l'indemnité, le 15 novembre 1988, est intervenue, en ce qui le concerne, dans le délai d'un an prévu à l'article L. 13-9 du Code

code de l'expropriation ; 5 / que l'article 38 du code général des impôts (CGI) dispose que "le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de

au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant et dit, par application de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, " y avoir lieu à compensation totale ou partielle de cette indemnité avec la

l'article L. 322-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu, que, pour confirmer le jugement et déclarer cette offre satisfactoire, sous réserve de l'introduction dans le

cour d'appel a violé l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 1147 du Code civil ; 2 / que le juge de l'expropriation qui procède à une nouvelle fixation de l'indemnité d'expropriation

de procédure civile et R. 13-35 du Code de l'expropriation, en ce qu'il a estimé que la signature sans réserve par les propriétaires de l'acte notarié valait renonciation à se prévaloir ultérieurement

des dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, alors qu'il est de jurisprudence constante que si effectivement la renonciation à un droit peut être tacite, elle doit être induite

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les dispositions des articles R. 13-21 et R. 13-22 du code

de l'urbanisme, ensemble les articles L. 13-15-I du Code de l'expropriation et 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à défaut d'accord amiable, le prix d'acquisition des immeubles soumis

commissaire du gouvernement, l'arrêt retient que les conclusions de ce dernier ont été notifiées aux parties, qu'elle n'entend pas faire application des dispositions des articles R. 13-35 et R. 13-36 du Code

application des dispositions des articles R 13-35 et R 13-36 du Code de l'expropriation et qu'il sera tenu compte des données communiquées par les trois parties pour apprécier l'opportunité d'ordonner

dire que l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique n'est pas applicable, l'arrêt retient que la juridiction n'est pas saisie dans le cadre des dispositions dans lesquelles

comme en matière de référé en application de l'article R. 13-39 du Code de l'expropriation, qu'un précédent arrêt du 14 janvier 1993, devenu irrévocable, a fixé le montant de l'indemnité revenant aux

ont assigné l'expropriant sur le fondement de l'article L. 12-6 du code de l'expropriation en rétrocession de ces parcelles et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'établissement Epafrance

X... a saisi le juge de l'expropriation, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et l'impossibilité de

, sur le fondement des articles L. 12-5 et R. 12-5 du code de l'expropriation, pour faire constater la perte de base légale de l'ordonnance et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la

Il rappelle que l’emprise expropriée se situe en zone naturelle (Nc) et agricole (Ae). L’emprise n’a donc pas la qualification de terrain à bâtir au sens du code de l’expropriation.

Paris (Semaest), ont exercé contre ces sociétés une action en réintégration ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable, l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 12-2 du Code