, dès lors que la nécessité de réaliser les travaux est caractérisée, que la réalisation de ces travaux à partir du fonds du propriétaire requérant est impossible et qu'il n'en résulte pour le propriétaire

la résolution de la vente du fonds de commerce, a retenu que la délivrance du fonds délaissé par le locataire-gérant antérieurement au jugement querellé était impossible, que le fonds avait disparu dans

est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation est éteinte' '... la chose s'est détériorée sans la faute du débiteur, le créancier a le choix ou de résoudre l'obligation ou d'exiger la

[T] était à l'origine d'un blocage lourdement préjudiciable à la société propriétaire.

du syndic à qui elle écrivait régulièrement (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu que le syndicat des copropriétaires, qui a conclu au fond

D..., expert non inscrit sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; "aux motifs que Y... ne justifie pas d'avoir soutenu avant toute défense au fond

meubles n'avaient aucune valeur ne sont pas crédibles et sont contredites par les déclarations des témoins ; "alors, d'une part, que l'infraction de vol suppose l'appropriation frauduleuse de la chose

, imputable à un véhicule venant sur la gauche du piéton, qui a provoqué une éjection du corps sur la chaussée opposée où la victime a subi alors un second choc avec un autre véhicule arrivant en sens

de la chose et qu'ils peuvent s'expliquer autrement que par la prétention à un droit sur la chose ; qu'en se déterminant en considération de la mauvaise foi de M. et Mme D..., qui n'ignoraient pas qu'ils

des fonds voisins pour, notamment, que l'usage du chemin soit restreint aux propriétaires du chemin et personnes autorisées par eux, aux engins agricoles de petite taille et limité à l'entretien des parcelles

société VALORIM, dont le siège est également à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987, par la cour d'appel de Paris (19e chambre B), au profit : 1°/ du syndicat de co-propriétaires

Il est propriétaire en propre de la maison d'habitation qui constituait le domicile conjugal. Cette maison est estimée à environ 600 00 ¿. M.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte authentique en date du 8 avril 2021, l'Établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) est devenu propriétaire d'un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 8] lots

du fonds a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever ; que si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions

D... réitère sa déclaration et précise à nouveau la marque et l'immatriculation du véhicule en cause, une VW Golf n 349 ZP 31 ; qu'à partir de ces éléments constants, la première attitude du propriétaire

; que s'il est permis aux propriétaires d'établir sur leur fonds ou en faveur de leurs propriétés telles servitudes que bon leur semble, c'est à la condition que les services établis ne soient imposés

du véhicule confié à Frédéric A... dans le cadre de son activité salariée, demeure gardien de la structure de la chose confiée au préposé ; que la chose est présumée être la cause génératrice du dommage

B... ne peut solliciter la démolition du bâtiment ; que le propriétaire peut à son choix rembourser au tiers les consorts B... soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût