Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent article le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

Lorsque la saisie est requise, le juge peut exiger du requérant un cautionnement, qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie.

Article L322-26-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 16

Code des assurances

établi, entre sociétés d'assurance mutuelles pratiquant des assurances de même nature, des unions ayant exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés d'assurance mutuelles et de donner à celles-ci leur caution

Article 111-0 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 34

Code général des impôts, annexe III

Lorsque cette période est inférieure à trois ans, aucune dispense de caution ne peut être accordée.

Article 4

—

social.

Article 2

—

Le montant des cautionnements est arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin. Il fait l'objet d'une revision triennale par arrêté du ministre de l'économie et des finances suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent décret.

Article D313-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 91 > 93

Code monétaire et financier

Les bénéficiaires des engagements de caution mentionnés à l'article D. 313-26 peuvent obtenir, sur simple demande auprès du fonds de garantie des dépôts et de résolution, des informations complémentaires sur les conditions ou délais d'indemnisation ainsi

Article R21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 17

Code de procédure pénale

Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.

Article 211

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01

Code des douanes

Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.

Article 217

—

La banque, l'établissement de crédit, la société de financement, l'entreprise d'assurances ou la société de caution mutuelle délivre à l'avocat une attestation de garantie conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la

Article 13

—

En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers.

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Un organisme régi par le titre II du livre III peut être agréé au titre de l'article L. 123-7, s'il : 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses membres à raison des catégories et du nombre

Article R1422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Code des transports

Les modalités d'exercice des activités à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise sont les suivantes :

Article L2363-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

Dans le cas d'une société coopérative européenne dont le siège social est situé dans un Etat membre dont la loi admet, dans les conditions prévues au 4 de l'article 59 du règlement (CE) n° 1435 / 2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de

Article L342-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Leur produit est versé à la Caisse de garantie du logement locatif social.

Article R522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 71 > 59

Code de commerce

Le cautionnement peut être fourni en totalité ou en partie en argent, en rentes, en valeurs admises à la négociation sur un marché réglementé, ou par une première hypothèque sur des immeubles d'une valeur double de la somme garantie.

Article R524-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Les cautions, avals, garanties et emprunts de montants supérieurs à ceux fixés par le conseil de surveillance font nécessairement l'objet d'une telle autorisation.

Article 2

—

L'arrêté du 3 avril 1998 relatif aux cautionnements des agents comptables des services de l'Etat dont les opérations sont décrites dans le cadre d'un budget annexe ou d'un compte spécial du Trésor et des agents comptables des établissements publics nationaux

LEGIARTI000051489036

—

L'adjudicataire sera tenu de fournir une caution solvable et domiciliée dans l'étendue du département, dont il rapportera la soumission par acte authentique, si elle n'est pas faite au secrétariat, dans la huitaine après l'adjudication ; à défaut de quoi

Article D549

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 63

Code de procédure pénale

La consignation ordonnée dans le cadre de l'ajournement prévu par l'article 132-70-3 du code pénal obéit au même régime que le cautionnement ordonné dans le cadre d'un contrôle judiciaire décidé en cas d'ajournement prévu par l'article 132-70-1 de ce

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