LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
Décisions mentionnant Article 211 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
Projet de loi S-211 sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement : de la théorie à la réalité
Cet article décrit le contexte ayant conduit au dépôt du projet de loi S-211, de même que les étapes ayant mené à son passage par le Sénat, puis son examen à la Chambre des communes. Le projet de loi S-211 propose un cadre de divulgation obligatoire des risques, des processus d’examen et des mécanismes de remédiation du travail forcé ou du travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement des entreprises canadiennes d’une certaine taille. Il s’inscrit globalement dans le cadre du mouvement ESG, qui vise à aligner l’activité économique sur le progrès social et environnemental. La loi propose une approche de transparence, sur le modèle des lois britannique et australienne, et constitue un premier pas dans la lutte au travail forcé et au travail des enfants.
C.A. Aix-en-Provence, 13 mai, n° 2015/211
MOTIVATIONMONTANTPRÉJUDICES PATRIMONIAUXPréjudices patrimoniaux permanentsIncidence professionnelleLes séquelles imputables interdisent à la victime certaines professions comportant une forte implication physique et entraîneront une fatigabilité et une pénibilité accrue pour l’exercice d’un grand nombre de professions, même partiellement intellectuelle. Ce préjudice, compte tenu de l’état antérieur de M. T. mais également de son jeune âge, justifie la somme de 50 000 euros qui lui a été allouée …
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projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.