Article R21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 17

Code de procédure pénale

En vigueurDepuis le 30 avril 2017

Texte de l'article

Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €. Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.

Articles cités dans le texte

Article 142

Décisions citant cet article

363 décisions liées

Décisions mentionnant Article R21 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

607943499ba5988459c41d7b

16 octobre 1975

Magistrat M.Myara

DTA_2301799_20250425

25 avril 2025

Cour d'Appel

6253c8a8bd3db21cbdd85e35

18 décembre 2001

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