Article R1422-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 janvier 2016

Texte de l'article

Les modalités d'exercice des activités à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise sont les suivantes :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1422-13 — à vérifier avec chaque décision.

1ère chambre

DTA_2300969_20240726

7ème chambre

DTA_2009159_20230515