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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d7cd58014677418cec

Cassation

11 janvier 2007

11 janvier 2007

comité d'entreprise, et une filiale de droit français, la société Barclays Bank capital France, dont les salariés étaient représentés par une délégation unique du personnel ; que cette filiale a été absorbée

Source officielle

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CC

cr

61372544cd5801467741c5a9

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

questions, exactement reproduite au moyen, implique nécessairement que la décision sur la peine a été prise, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, à la majorité absolue

Source officielle
CC

civ2

613722fccd580146774040c1

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'autorité sur le civil de la chose jugée au pénal est absolue

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192dc

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

octobre 1988 qui, dans l'information suivie contre lui notamment des chefs d'association de malfaiteurs et d'infractions à la législation sur les armes et explosifs, en relation avec une entreprise à caractère

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:187

droit européen

14 mars 2017

14 mars 2017

#Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque verbale LIKE IT – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:81

droit européen

16 février 2017

16 février 2017

#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Sales – Absence de caractère descriptif – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2017:83

droit européen

16 février 2017

16 février 2017

#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Limbic® Types – Absence de caractère descriptif – Motif absolu de refus – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2025:208

droit européen

5 mars 2025

5 mars 2025

#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative EAST INDIES GIN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous

Source officielle
CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030713388

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 16 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Dans le cas d'infirmités multiples dont l'une entraîne l'invalidité absolue

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c483e8

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

de l'avoir condamné à payer une certaine somme en réparation du préjudice subi par Mme X..., alors, selon le moyen, que ni le droit à la protection de la vie privée, ni le droit à l'image n'ont de caractère

Source officielle
CC

comm

613722d6cd5801467740215d

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

1987 et le mois de décembre 1989, et que les salariés aient été employés à des fonctions différentes de celles qu'ils avaient chez leur ancien employeur n'était pas légalement de nature à exclure le caractère

Source officielle
CC

cr

6137260dcd5801467742299d

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

des informations qui lui étaient données par les membres de l'équipe médicale au téléphone, à un moment où, n'étant pas de garde à l'hôpital d'Avranches, il était à Paris, la cour d'appel n'a pas caractérisé

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007746322

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

pouvoir de l'arrêté du 11 mars 1987 du ministre de l'intérieur en tant que ledit arrêté porte interdiction de vente aux mineurs, d'exposition et de publicité par voie d'affiches des revues intitulées "Absous

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e63

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

conseil des époux Y... que le prévenu a fait usage de cette pièce dans l'instance diligentée devant le juge de l'exécution et qu'hors les cas où la loi en dispose autrement, ce secret est généralement absolu

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TJ

Juge libertés & détention

6a1490bfcdc6046d47e84b90

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

A l’audience du 23 mai 2026, l’autorité administrative comparaît par son avocat et maintient sa demande faisant valoir : - une urgence absolue ou menace à l’ordre public alors que M.

Source officielle
CC

civ3

613723f6cd58014677410759

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Dubouchet font grief à l'arrêt d'accueillir la demande du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que ni son caractère de vide sanitaire, ni le passage de plusieurs canalisations desservant l'ensemble

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100746

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

titre principal à l'irrecevabilité de la demande de Mme L... sans donner le moindre fondement juridique ou procédural à cette fin de non-recevoir, que ses conclusions étaient à cet égard de la plus absolue

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2003:183

droit européen

3 juillet 2003

3 juillet 2003

. # Marque communautaire - Marque figurative contenant le signe verbal BEST BUY - Motif absolu de refus - Caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94. # Affaire

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2026:11

droit européen

14 janvier 2026

14 janvier 2026

#Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale CRYPTOSTAMP – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420497

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

hypothétiques et donc insuffisants le prétendu risque de renouvellement de l'infraction ; "alors, encore, que si la chambre d'accusation croit caractériser le risque de renouvellement de l'infraction

Source officielle