AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d7cd58014677418cec
11 janvier 2007
11 janvier 2007
comité d'entreprise, et une filiale de droit français, la société Barclays Bank capital France, dont les salariés étaient représentés par une délégation unique du personnel ; que cette filiale a été absorbée
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cr
61372544cd5801467741c5a9
28 octobre 1992
28 octobre 1992
questions, exactement reproduite au moyen, implique nécessairement que la décision sur la peine a été prise, conformément aux dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, à la majorité absolue
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