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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943749ba5988459c42612
19 décembre 1977
19 décembre 1977
RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officielleciv2
60794b619ba5988459c42d9d
9 mai 1983
9 mai 1983
ATTENDU QU'IL RESULTE DU TEXTE SUSVISE QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43bf4
15 mars 1978
15 mars 1978
RELATIF AU RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43bff
5 janvier 1978
5 janvier 1978
RELEVE DE FORCLUSION QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officielleciv2
607940e29ba5988459c3f7aa
28 octobre 1970
28 octobre 1970
CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c5944b
24 juin 1980
24 juin 1980
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c42144
24 novembre 1976
24 novembre 1976
RELEVE DE FORCLUSION, QUE LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION COMPETENT POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION OU DE L'APPEL SE PRONONCE SANS RECOURS ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officielleciv2
60794bee9ba5988459c44450
9 juillet 1980
9 juillet 1980
A LA REQUETE DE DIVERS CREANCIERS, L'ARRET ATTAQUE A DECLARE L'APPEL RECEVABLE, ET CONFIRME LE JUGEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 703, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officielleciv1
6079432c9ba5988459c41690
14 mai 1974
14 mai 1974
CHARGE D'Y MAINTENIR A PERPETUITE L'OEUVRE QUI Y EXISTAIT SOUS LE NOM D'ORPHELINAT DE LA PROVIDENCE EN STIPULANT QU'IL S'AGISSAIT LA D'UNE CONDITION DETERMINANTE, QUE LE MEME TESTAMENT CONFERAIT UN CARACTERE
Source officielleciv2
60794bb99ba5988459c43c15
4 janvier 1978
4 janvier 1978
L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officielleciv2
607941169ba5988459c40302
15 novembre 1972
15 novembre 1972
IMMOBILIERE ; MAIS ATTENDU QUE, SI LADITE PROCEDURE NE COMPORTE PAS EN EFFET LA PRESENTATION D'UN TEL RAPPORT, ELLE NE SAURAIT ETRE VICIEE PAR L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE QUI REVET UN CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5082f
28 mars 1984
28 mars 1984
ORDONNEES, ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE TOUS LES SYMPTOMES ET EXAMENS CONDUISENT A L'IMPUTABILITE AVANT LA DECOUVERTE DE CETTE TUMEUR, C'EST TIRER DE SON EXISTENCE UNE CONSEQUENCE NE POUVANT AVOIR UN CARACTERE
Source officielleciv2
60794bfc9ba5988459c4465e
15 décembre 1980
15 décembre 1980
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c41671
27 mars 1974
27 mars 1974
CODE DE PROCEDURE CIVILE; QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414b5
27 février 1974
27 février 1974
DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE , LEQUEL PRECISE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE UNE TELLE REMISE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION , PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officielleciv2
607943389ba5988459c41aa2
26 février 1976
26 février 1976
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LA REMISE DE L'ADJUDICATION N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS ; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE
Source officielleciv1
607940ba9ba5988459c3d7e6
10 février 1965
10 février 1965
TOUCHER CE MUR SANS S'Y INCORPORER ET QU'ILS NE CAUSAIENT AUCUN PREJUDICE AUX PROPRIETAIRES DE CELUI-CI, IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT DE PROPRIETE A UN CARACTERE
Source officielleciv3
607940c09ba5988459c3de21
21 janvier 1966
21 janvier 1966
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (7 JUILLET 1964), QUI " A CONSIDERE COMME EQUITABLE L'INDEMNITE PRINCIPALE DE 200000 FRANCS ", DE SE CONTREDIRE EN ENONCANT, D'UNE PART, QUE " LA RENTABILITE N'A AUCUN CARACTERE
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44354
22 janvier 1980
22 janvier 1980
D'UTILISER LE MOT "AUTREMENT" SANS LE FAIRE PRECEDER D'UN VERBE ET L'A CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dcec
23 janvier 1963
23 janvier 1963
MOTIFS EXCLUSIFS QUE L'AUTOMOBILISTE AVAIT COMMIS LA FAUTE DE NE PAS RESPECTER LA PRIORITE APPARTENANT AU PIETON ENGAGE DANS UN PASSAGE PROTEGE, ALORS QUE CE DROIT DE PRIORITE NE SAURAIT AVOIR UN CARACTERE
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