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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301416
23 novembre 2011
23 novembre 2011
Y..., qui n'a pas poursuivi la résiliation du bail par suite du commandement de payer des loyers et indemnités d'occupation notifié le 10 septembre 1996, est demeurée sans conséquence, une telle action
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
68683b2e4965b5d9df326181
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [B] [U] est devenu le seul locataire du bien donné à bail.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855e4
30 novembre 2000
30 novembre 2000
L'acte stipulait, à titre de convention particulière, qu'en cas de vente ou mise en location gérance du fonds durant le cours du bail, le loyer sera augmenté d'un tiers à compter de la prochaine échéance
Source officielle3ème chambre
63be640a13ef607c90ab682d
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aucun loyer ne sera dû à compter de l'entrée en jouissance et ce pendant les six premières années complètes du bail ; Ces loyers viennent compenser la prise à charge par le preneur de l'ensemble des travaux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301495
14 décembre 2010
14 décembre 2010
ont été versés et elle en justifie./ Il convient, dès lors, de rejeter la demande au titre de la résiliation du bail ; le loyer restera dû jusqu'à la signature du contrat réitéré de vente par les époux
Source officiellePCP JCP fond
6866cb5ad33109fd079acefd
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par avenant en date du 9 octobre 2007, [G] [J] s’est substituée à [L] [E] dans les droits et obligations du bail.
Source officielleLoyers commerciaux
65849128e41137cbf9fc83a6
21 décembre 2023
21 décembre 2023
à déplafonnement du loyer du bail renouvelé à cette date, - FIXER par conséquent le loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2021 au montant du loyer plafond soit à la somme annuelle de 91.943,57
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10291
21 avril 2022
21 avril 2022
Il peut être relevé que le loyer, contrairement à ce qu'affirme la société Onetik, n'est pas exorbitant, en ce qu'il est justement d'un tiers inférieur à celui du précédent bail de 1999 conclu entre la
Source officielleContentieux - audience publique
69b5dd40cdc6046d47b1c8fc
16 janvier 2025
16 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE En date du 07 décembre 2012, la société FONCIERE DES ARTS a donné à bail à loyer à titre commercial en renouvellement à la société PLANETE PAINS pour un local commercial situé à[Localité
Source officielle0P15 Aud civile prox 6
67c603d726c27328703c3f5b
15 avril 2024
15 avril 2024
Monsieur [M] [Y] s’est porté caution solidaire des sommes pouvant être dues au titre de ce bail.
Source officielleService des référés
67856758aaacbea0fe680e8d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet ou une sommation d
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67bf6cc2f1062435dd1699bd
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au soutien de sa demande, la SCI SAINT ROCH LA CRAU se fonde sur les articles 15 et suivants de la loi du 6 juillet 1989 et fait valoir que le pour vente qu'elle a fait délivrer est valide, que, dès lors
Source officielleCour d'Appel
6253c96bbd3db21cbdd88441
17 mars 2006
17 mars 2006
,- durant deux ans soit les 2 / 3 de la durée du bail, les loyers ont été régulièrement payés,- elle ne peut pas être responsable de la dégradation par la suite de la situation de la locataire pour des
Source officielleREFERES 1ère Section
659d98ccaa704a07f492d4a8
8 janvier 2024
8 janvier 2024
du bail, un loyer mensuel de 686 euros ; que le preneur ayant laissé impayé un certain nombre de loyers, par acte du 07 septembre 2022, il lui a fait délivrer un commandement de payer la somme de 2 610,36
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301259
17 novembre 2016
17 novembre 2016
ainsi qu'en témoignent l'assignation qu'elle a fait délivrer le 14 décembre 2010 et ses conclusions récapitulatives du 3 novembre 2011 en première instance, tendait à voir juger que le bail
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00087
27 janvier 2015
27 janvier 2015
parties pour l'établissement d'un nouveau bail, d'un nouveau loyer et d'une nouvelle destination de salon de thé, le cessionnaire la Société IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION déclarant au contraire n'être aucunement
Source officiellecomm
és dirigéec/M. Y
613723f5cd580146774106ea
5 février 2002
5 février 2002
créances contractuelles dues, s'est prononcée par un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; 3 / que par application du contrat de bail
Source officielleLoyers commerciaux
661041a4c9ea95b316fe1d7e
5 avril 2024
5 avril 2024
Ce loyer ne pourra, en tout état de cause, être inférieur à un loyer minimum garanti - imputable et non additionnel - égal à la valeur locative de base du local donné à bail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310104
25 février 2016
25 février 2016
Monsieur et Madame [W] payaient, au moment de la demande de renouvellement de bail, un loyer mensuel de 1.107,89 €, soit 10,83 € le m2 par mois.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0e5fc25a97f0381f55a1
4 décembre 2014
4 décembre 2014
Monsieur et Madame [W] payaient au moment de la demande de renouvellement de bail un loyer mensuel de 1 104,89 €, soit 10,83 € le m² par mois.
Source officiellePage 14 sur 7501