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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
653b5911502b828318c4e39b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Huitièmement, il résulte des articles 1383 et 1383-1 du code civil que l'aveu judiciaire ou extra-judiciaire suppose une volonté non équivoque de la part de son auteur de reconnaitre un fait de nature
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5913502b828318c4e39d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Huitièmement, il résulte des articles 1383 et 1383-1 du code civil que l'aveu judiciaire ou extra-judiciaire suppose une volonté non équivoque de la part de son auteur de reconnaitre un fait de nature
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5915502b828318c4e39f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Huitièmement, il résulte des articles 1383 et 1383-1 du code civil que l'aveu judiciaire ou extra-judiciaire suppose une volonté non équivoque de la part de son auteur de reconnaitre un fait de nature
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5919502b828318c4e3a1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Huitièmement, il résulte des articles 1383 et 1383-1 du code civil que l'aveu judiciaire ou extra-judiciaire suppose une volonté non équivoque de la part de son auteur de reconnaitre un fait de nature
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Huitièmement, il résulte des articles 1383 et 1383-1 du code civil que l'aveu judiciaire ou extra-judiciaire suppose une volonté non équivoque de la part de son auteur de reconnaitre un fait de nature
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591f502b828318c4e3a5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Huitièmement, il résulte des articles 1383 et 1383-1 du code civil que l'aveu judiciaire ou extra-judiciaire suppose une volonté non équivoque de la part de son auteur de reconnaitre un fait de nature
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5921502b828318c4e3a7
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Huitièmement, il résulte des articles 1383 et 1383-1 du code civil que l'aveu judiciaire ou extra-judiciaire suppose une volonté non équivoque de la part de son auteur de reconnaitre un fait de nature
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5923502b828318c4e3a9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Huitièmement, il résulte des articles 1383 et 1383-1 du code civil que l'aveu judiciaire ou extra-judiciaire suppose une volonté non équivoque de la part de son auteur de reconnaitre un fait de nature
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5925502b828318c4e3ab
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Huitièmement, il résulte des articles 1383 et 1383-1 du code civil que l'aveu judiciaire ou extra-judiciaire suppose une volonté non équivoque de la part de son auteur de reconnaitre un fait de nature
Source officiellesoc
61372301cd58014677404426
4 février 1998
4 février 1998
porter à son tour plainte pour dénonciation calomnieuse en précisant "si j'ai, en effet, confirmé dans ce courrier la satisfaction pour vos qualités professionnelles, je n'admets pas votre comportement extra-professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f24c
8 mars 2012
8 mars 2012
ayant son siège : C/ 0 CSM Tryst NV-Wilhelminalaan 13- CURACAO ANTILLES NEERLANDAISES assistés de Me Elisabeth BELICHA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0392, DEFENDEURS AU DEFERE Société EXTRA
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd87394
16 novembre 2004
16 novembre 2004
SCP PINNA - MELGRANI - CUTTOLI, notaires associés, prise en la personne de son représentant légal en exercice 6 boulevard Sylvestre Marcaggi 20000 AJACCIO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e655
14 septembre 2011
14 septembre 2011
représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Thomas GUISEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 153 du 05
Source officielleCour d'Appel
S.C.I. 156 AVENUE MONTAIGNEc/Madame Edith Germaine Marguerite X
6253c93cbd3db21cbdd87a9f
15 novembre 2005
15 novembre 2005
DU 156 AVENUE MONTAIGNE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 156 avenue Montaigne - 33160 SAINT MÉDARD EN JALLES représentée par la
Source officiellecr
6137262ecd580146774238e4
11 décembre 2002
11 décembre 2002
X... coupables de fraude fiscale et d'omission de passer des écritures dans des documents comptables ; "aux motifs que sur la fraude fiscale, suivant les services fiscaux, la comptabilité s'est avérée
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032e7ded91f8d5be02fe2b4
8 novembre 2017
8 novembre 2017
de non-recevoir opposées par Madame [A] à l'encontre des demandes de Monsieur [H] : Considérant que Madame [A] soutient que l'action de Monsieur [H] est prescrite, que ses demandes s'opposent à l'aveu
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2023:PL90668
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b29b
29 avril 2008
29 avril 2008
2006/1690 du 27 mars 2007 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 29 Avril 2008 APPELANTE : Association ENTRAIDE ET BIENFAISANCE représentée par ses dirigeants légaux 110, avenue
Source officielleCour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89881
27 novembre 2007
27 novembre 2007
PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Charles CICCOLINI, avocat au barreau de NICE Monsieur Joseph Z...
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632b3181886c8c1bac9738
14 octobre 2011
14 octobre 2011
COPEDE, avocat au barreau de Lyon (C201) INTIMES Société ACTE IARD prise en la personne des ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 5] représentée par Me Lionel MELUN, avoué
Source officiellePage 14 sur 222