AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre cab. A
67ec3ea1dd062d9f810e4830
1 avril 2025
1 avril 2025
en chambre du conseil à l’audience du 03 décembre 2024 Jugement prononcé à l'audience publique du 25 Février 2025 prorogé au 01 Avril 2025 ENTRE : [G], [X] [M] épouse [C] née le [Date naissance 2]
Source officiellePage 14 sur 20
2ème chambre cab. D
69ceda29cdc6046d47e86c01
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab.
Source officielle