L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article précité. Mme [B] et M.

L’AJE considère que Monsieur [G] a perdu la maîtrise de sa moto, ce qui constitue une faute par application de l’article R413-7 du code de la route, et justifie une réduction de son droit à indemnisation

En vertu des dispositions combinées des articles R. 414-3, R414-4 et R. 431-10 du code de justice administrative, lorsqu'une partie, notamment l’Etat, adresse au tribunal administratif un mémoire ou des

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; condamner Mme [N] [W] au paiement : * de la somme en principal de 2869,33 euros, montant de l'arriéré des loyers arrêté au 28 mai 2024, le tout avec

charges à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération complète des locaux conformément aux dispositions de l’article 1760 du code civil,la somme de 650 euros au titre de l’article 700 du

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

au bail, - saisi la CAF le 28 mai et la CCAPEX le 5 juin 2024 de la situation.

Monsieur Pierre X... fait encore valoir que le courrier du 29 juin 2009 viole les dispositions de l'article R 433-17 du code de la sécurité sociale car cet article prévoit que dès la réception du certificat

Ils forment les prétentions suivantes : « Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les anciens articles 1134 et 1147 du Code civil ; Vu les articles L. 111-3, L. 111

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M.

Aussi, la somme de 200,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [O] [I].

En application de l'article 1256 du code civil, ces paiements s'imputent sur les échéances les plus anciennes.

[N] [Z] le 28 mars 2025 pour un montant en principal de 1 369,52 euros.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L 412-3 'du code de l'organisation judiciaire' ; - débouter les 'demandeurs' de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.