été adressée, le directeur du centre hospitalier interdépartemental de Clermont de l'Oise a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué à l'intéressée, par courrier en date du 20

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ordonnant, à la suite de l'audience contradictoire du 20

la justice à sa demande de communication de deux procès-verbaux des séances de la commission administrative paritaire du corps des directeurs des services pénitentiaires, organisées respectivement le 20

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'Office public de l'habitat Grand Lyon Habitat a informé la commission qu'il avait, par courrier du 20 juin 2017, adressé à Monsieur

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

l'Intérieur a informé la commission que ce document avait été transmis à Monsieur X par courrier recommandé dont celui-ci avait accusé réception le 23 octobre 2018, ce dont Maître X a été informé par lettre du 20

opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client à l’issue des parloirs des 13, 20

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de

À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles

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