CADA · Avis — 31 décembre 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Magny-en-Vexin à sa demande de copie du dossier de demande de permis de construire n° X en date du 5 juillet 2012 accordé à Monsieur X, pour la réhabilitation d'un logement et de bureaux sur un terrain situé rue de Beauvais.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Magny-en-Vexin a indiqué à la commission que l'ensemble des pièces du dossier de permis de construire concerné avait été communiqué au demandeur, par courrier recommandé en date du 29 mars 2017.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.