R322-20 du code des procédure civile d'exécution.

MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Juin 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Novembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Vu le jugement d’orientation du 22 août 2024 dont le dispositif est le suivant : “Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, Constate que les conditions des articles

Adresse 1] défaillante S.A.S. [15] (ref : 70308617) [Adresse 11] défaillante S.A. [19] (ref : 7340186104) Chez [36] - [Adresse 4] défaillante S.A. [26] (ref : CC22840050) Chez [28

R 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeur ou sur demande de la commission de surendettement formée en application des articles

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

pas constitué avocat DEBITEUR SAISI Le syndicat des copropriétaires de la résidence CENTRAL PARK 13 400 Aubagne poursuit à l’encontre de Monsieur [H] [F], suivant commandement de payer en date du 28

Claire LE BOURDELLES DEBATS : A l’audience publique du 06 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Janvier 2024 JUGEMENT : prononcé par décision REPUTEE CONTRADICTOIRE 23/28

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 28 février 2025. Monsieur [L] n’a pas comparu à l’audience. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.

Attendu par ailleurs qu’il y a lieu de relever que Monsieur [P] [I] dispose d’un droit de préférence sur les biens et droits immobiliers adjugés, lequel lui a été conféré par acte authentique reçu le 28

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

. : 28969000642852) domiciliée [Adresse 28] défaillante Société [19] (Réf. : 6000868671), domiciliée [Adresse 11] défaillante Société [7] (Réf. : 008657722 GAV) domiciliée [Adresse 10] défaillante

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de report de vente En application de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et

octobre 2015 et 16 octobre 2015, société anonyme au capital de 124 821 703,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est 26/28