Tribunal Judiciaire · Adjudications — 9 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT CONSTATANT
LA VENTE AMIABLE


Enrôlement : 

N° RG 23/00145 
N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZQ6

AFFAIRE : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
C/ M. [I] [T] [E] [U]


DÉBATS : A l'audience Publique du 18 Juin 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 9 Juillet 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 9 Juillet 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Mme GIL, F/F greffier


NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort


EN LA CAUSE DE

La Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE par suite d’une fusion absorption du 1er décembre 2015, conformément aux décisions des CA des 15 octobre 2015 et 16 octobre 2015, société anonyme au capital de 124 821 703,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 379 502 644, dont le siège social est 26/28 rue de Madrid à PARIS (75008), poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité de droit audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Jeanne GIRAUD pour avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Me Virginie MEYER, avocat inscrit au Barreau d’ALBI,


CONTRE


Monsieur [I] [T] [E] [U] né le 24 février 1974 à MARSEILLE, de nationalité française, plombier, demeurant Cité Les Oliviers - 12 rue du Peras - Bâtiment 5 à MARSEILLE (13013),

Ayant Me Sarah KRUMHORN pour avocat

DEBITEUR SAISI


La société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la société Crédit Immobilier de France Méditerranée, poursuit à l’encontre de Monsieur [I] [U], suivant commandement de payer en date du 21 avril 2023, signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 16 juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°139, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 5PA dans le bâtiment A au 1er étage à gauche (lot n°2), dépendant d’un immeuble en copropriété situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe, et Boulevard Massenet à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier Saint Joseph, section 895 D n°134, lieudit Chemin de Saint Joseph à Saint-Marthe, 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 24 juillet 2023 signifié en étude , le poursuivant a fait assigner le débiteur à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 octobre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 27 juillet 2023.

A l’audience d’orientation du 6 février 2024, Monsieur [U], par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.


Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente, mais à un prix de 80 000 euros net vendeur. 

Par jugement du 20 février le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable des biens saisis et rappelé l’affaire à l’audience du 18 juin 2024.

Lors de cette audience du xx, les parties ont indiqué que le bien avait été vendu à l’amiable, au prix convenu. 

Monsieur [U] a demandé la condamnntion du créancier poursuivant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ; 

L’acte de vente reçu le 29 mai 2024 par Me [D], notaire associé à Marseille portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ; 

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE la vente amiable des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 5PA dans le bâtiment A au 1er étage à gauche (lot n°2), dépendant d’un immeuble en copropriété situé Chemin de Saint Joseph à Sainte Marthe, et Boulevard Massenet à MARSEILLE (13014), cadastré Quartier Saint Joseph, section 895 D n°134, lieudit Chemin de Saint Joseph à Saint-Marthe, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, par acte reçu le 29 mai 2024 par maître [D], notaire associé à Marseille, au profit de Monsieur et Madame [N] ;

ORDONNE la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges prises sur ces biens immobiliers du chef du débiteur :
- Privilège de préteur de deniers pour 116 800 euros et hypothèque conventionnelle publiées le 11 juin 2008 pour 12 100 euros, volume 2008 n° 2409 ;
- Hypothèque légale publiée le 6 février 2024, volume 2024 n°1280 pour 9 044,96 euros ;

ORDONNE la publication du jugement au Service de la Publicité Foncière de Marseille et dit qu’il en sera fait mention en marge du commandement de payer valant saisie en date du 21 avril 2023, signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 16 juin 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°139 ;

LAISSE les dépens y compris les frais de radiation et de publication du présent jugement à la charge de la partie saisie.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 9 JUILLET 2024.


F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION