Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Sur ce, Selon l'article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

sont éclairants : "Conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, dans l’affaire ci-dessus mentionnée, il est envisagé que la Cour de cassation statue au fond en application de l'article

, Vu les articles 101.1, 107.1 et 108.3 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les articles 2, 3 et 4 du Règlement (CE) 659/1999, Vu la directive 2014/104 et l'ordonnance n°2017-

BOCCARA, avocat au barreau de Paris, toque : R203 INTERVENANTE S.A.S.

Sur le fondement de l'article 7-1 de la convention collective M.

Au-dessus du chapô est mentionné : « [Localité 7], le 12 décembre ».

Z... et la société D... , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Jardins Ramel, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

COGEDIM PARIS METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEMANDERESSE D'UNE

de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

INTIMÉS Monsieur [M] [I] [Adresse 5] [Localité 19] Assignation devant le cour d'appel de Paris en date du 28 janvier 2020 conformément à l'article 659 du CPC SNC CORESI immatriculée au

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 22/00852 APPELANTE Madame [L] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Adeline MANGOU, avocat au barreau de PARIS, toque : R260

L. 313-1 ; 7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L

et assistés à l'audience par Me Sophie SARRE de la SELEURL SOPHIE SARRE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : R208 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Un échange concernant ces derniers objectifs a eu lieu par mails du 7 juillet 2015, rédigés en langue anglaise.

: – l’une datée du 7 décembre 2021 relative à l’année 2015, – l’autre datée du 20 septembre 2022 relative aux années 2016 et 2017.

1792-7 du code civil.