ces articles.

Dans ces conditions, le délai de recours contentieux de quinze jours mentionné à l'article R133-3 du code de sécurité sociale était expiré lorsque l'opposition de Mme B a été adressée au tribunal le 23

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Me Rémy LEVY du barreau de Montpellier qui a fait déposer son dossier INTIMES: 1) STE SCPI EURO INVEST 1 prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 5O rue Castagnary, 75O15 PARIS 2)

à ces articles.

opposé par le président de l’Association foncière de remembrement de Plonévez du Faou à sa demande de communication des documents suivants : 1) la pièce mentionnant l'identité exact de l'association ; 2

SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : R156 DÉFENDERESSE S.A.S.

[L] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la SARL Champagne Ardenne Négoce et M.

R244-1 du code de la sécurité sociale, « l'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.244-2,

L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et autorisé la commune de Charmes-Saint-Valbert à produire et distribuer l'eau en vue de la consommation humaine, notamment : 1) le dossier de demande déposé par la commune de Charmes-Saint-Valbert ; 2)

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 21/11573 N° Portalis 352J-W-B7F-CU57J N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me [Localité 8] #E1054Me VALLUIS #R16

somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -à titre infiniment subsidiaire, de baisser le montant de l'astreinte demandée.

R133-3 du Code de la sécurité sociale.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION Sur la recevabilité de l’opposition En application des dispositions de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale l’opposition à contrainte du 30 octobre 2025 devait être formée dans les

En application de cet article, les cotisations sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus de l'année N-2.