Force est de constater que l'appelante présente dans ses dernières conclusions devant la cour des développements sur le fondement de l'article L722-8 du code de la consommation qui prévoit que si la situation

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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/07/2023 N° de MINUTE : 23/641 N° RG 23/01522 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U2QA Jugement (N

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Invoquant les dispositions de l'article L 1242-2- 2o et 3odu code du travail, le mandataire liquidateur rappelle que M.

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996,28 euros à compter du mois du 11 juillet 2023 et jusqu’à la libération des lieux, - condamner Mme [B] [K] [O] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

[V] [U] et Mme [O] [A] apparaît irrémédiablement compromise au sens de l'article L724-1 alinéa 2 1° du même code.

Aux termes des dispositions de l'article L121-2 du même code, 'Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur

selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 ou L733-4 le montant des remboursements est fixé

La demande de suspension d’expulsion locative transmise au juge des contentieux et de la protection est fondée sur l’article L722-8 du code de la consommation tendis que la demande de délais d’expulsion

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La décision a été mise en délibéré à la date du 2 juillet 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

Aux termes de l'article L7212-1 du code du travail, le salarié dont le contrat de travail est rompu à l'initiative de l'employeur ne peut être obligé à quitter son logement avant un délai minimum déterminé

Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier