à l'article L. 653-8.

En application de l'article L622 ' 22 du même code - applicable à la procédure de sauvegarde mais également à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641 ' 3 alinéa premier du même

de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la société INFUSEO subsidiairement prononcer son redressement judiciaire et la condamner aux dépens, ainsi qu'à la somme de 5000 € au titre de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte de l'article L626-11 du code de commerce que le 25 avril 2017 l'arrêté du plan de sauvegarde de la société THIBERIC prolonge la suspension des poursuites à l'encontre

AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT OPTE POUR UN REGLEMENT A 100% SUR 10 ANS (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement : 100 % sans intérêts sur 10 ans,

Par jugement réputé contradictoire du 6 avril 2022, le tribunal de commerce de Bergerac a : - prononcé la résolution du plan arrêté le 23 août 2017 prévue par l'article L626 27 du code de commerce et

L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 novembre 2021. Le prononcé de l'arrêt, par mise à disposition du greffe, a été fixé au 14 septembre 2022 prorogé au 26 octobre 2022.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris les frais et honoraires articles 8 et 10 de recouvrement forcé par voie d'huissier et ce à titre d'indemnité complémentaire.

Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 5.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2022 MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L626-27 du code de commerce que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après

créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

L. 641-10 du Code de commerce.

Y... a immédiatement réglé ces deux dernières sommes en application de l'article L. 626-20, II, du code de commerce ; qu'après la résolution du plan prononcée le 8 janvier 2016, la Caisse a, de nouveau

L661-1 et R661-3 du Code de commerce et selon les modalités de l'article 901 du code de procédure civile, sans mentionner que l'appel devait être fait selon les modalités d'appel à jour fixe.

700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.

-10-2024.

Monsieur Christophe BUTEAU, Juge, * Monsieur Laurent MOUY, Juge, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : Attendu que par jugement en date du 10

[J] de l'intégralité de ses demandes, Faisant application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 : - condamner M.