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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
64a7b1f13bcaf505db6968fb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Dans leurs conclusions notifiées par RPVA en date du 14 juin 2023, Madame [G] [Y] [F] et la SCI NCAB, sur le fondement des articles L640-1 et L661-1 du Code de Commerce, demandent à la cour : A titre
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
66ff858ca4ff9ec259c094e1
3 octobre 2024
3 octobre 2024
De même Mme [V] a fondé sa défense à la requête sur l'article 462 du code de procédure civile estimant que cette requête ne pouvait ressortir de l'article 462 du code de procédure civile car l'erreur ou
Source officielleChambre 2-2
69d55c47cdc6046d4770e0ec
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article R621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
191 5o de la loi de sauvegarde des entreprises prévoit une exception en ces termes : 5o les chapitres 1er et II du Titre V, à l'exception de l'article L. 651-2. " Que l'article L. 651-2 du nouveau
Source officielleChambre 1-11 référés
6780be22780de3a214879e8c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008179_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0defc25a97f0381f5089
18 décembre 2014
18 décembre 2014
La SCI prétend encore qu'il aurait été résilié du fait de la cessation d'activité de monsieur [D]; de ce point de vue, l'article L662-14 in fine doit s'appliquer qui dispose que' nonobstant toute clause
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b2
3 mai 2022
3 mai 2022
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 03 MAI 2022 N° RG 21/01223 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L645 [V] [F] (bénéficie d'une aide
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
4 avril 2023
Cette désignation est conforme à l'article L812-2 du code de commerce selon lequel, lorsque le tribunal nomme une personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6811b1e9f1c2315e26d1a1f0
29 avril 2025
29 avril 2025
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe13
20 janvier 2025
20 janvier 2025
MOTIFS Sur la notification de la contestation de créance L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd9
24 janvier 2006
24 janvier 2006
Le 28 décembre 1995, le Crédit Lyonnais informait la Société DIS de ce que conformément à l'article 50 de la loi du 24 janvier 1984, il était contraint de dénoncer ses concours bancaires à la date du 31
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e75c
17 octobre 2011
17 octobre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01512
24 octobre 2018
24 octobre 2018
1315 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE le caractère fictif
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02560
7 décembre 2017
7 décembre 2017
L143-11-1 et suivants (L3253-8) du code du travail et les plafonds prévus aux articles L143-11-8 (L3253-17) et D143-2 (D3253-5) du code du travail ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles
Source officielle5ème Chambre
66ff85b9a4ff9ec259c09740
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle réclame en outre la condamnation de l'appelante à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
69cf7046cdc6046d47f52524
2 avril 2026
2 avril 2026
R640-1 alinéa 2.
Source officielleTrib. de Commerce
69f7804bcdc6046d4775f329
16 avril 2026
16 avril 2026
de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. » Que l'article 873 alinéa 2 du même code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163aeab8d16be2ca5050a34
9 juin 2009
9 juin 2009
L661-5 et L642-19 du Code de commerce et de l'article 6 de la Convention des droits de l'Homme, demande la confirmation du jugement entrepris ; Vu les conclusions prises le 13 juin 2008 par le CIC,
Source officiellePage 14 sur 23