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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Commerciale
62760c83593736057d78a9d2
5 mai 2022
5 mai 2022
R 621-21 alinéa 3 à 5 du code du commerce ne mentionne pas le contrôleur comme faisant partie de la liste des personnes qualifiées pour exercer ce recours, -que le contrôleur ne peut pas se substituer
Source officielleChambre commerciale
635b721db201587f74be043f
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 16 novembre 2021, la SELARL Franklin Bach demande à la cour, au visa des articles L642-18, R642-38 et L642-22 du code de commerce, de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69eb422acdc6046d475d1fbc
22 avril 2026
22 avril 2026
L644-2 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab64d9cdc6046d47c76c5c
9 avril 2025
9 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7ea4cdc6046d47c90442
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab9410cdc6046d47ca4111
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d30dcdc6046d47e6049d
16 avril 2025
16 avril 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab7e7bcdc6046d47c901f0
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L624-2 et L626-10 du code de commerce, de: CONFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Aix en Provence le 14 septembre 2021 L'intimée expose qu'il résulte
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f9c82ecdc6046d47a70183
16 avril 2026
16 avril 2026
DESIGNE la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE 54[Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb7da7cdc6046d4729caf1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L 626-27 du Code de Commerce.
Source officielle15e Chambre A
615e0d87c25a97f0381f4dba
13 juin 2014
13 juin 2014
L137-2 du code de la consommation, soutenant que c'est l'arrêt de la Cour de céans du 13 décembre 2013 qui a révélé le moyen, qui échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61628534c10e2193c578095c
4 juillet 2013
4 juillet 2013
de commerce et notamment des articles L621-68 et L621-69".
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
65a782668121050008662ddb
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article L622-26 du code de commerce, en sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014 applicable au litige: 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L622-24, les
Source officielleChambre 3-3
6789fc4d11ec33b4fa0f1800
16 janvier 2025
16 janvier 2025
code civil, Vu les dispositions de l'article L622-7 du code de commerce, Vu 1e contrat de prêt professionnel régularisé entre les parties, Vu la jurisprudence, - Constater et au besoin dire et juger
Source officielle3ème chambre
6a197400cdc6046d475b49ae
28 mai 2026
28 mai 2026
378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.
Source officielleChambre 3-2
6348ff1863d497adffda3e1e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
; l'article L621-46 du code de commerce a été modifié pour appliquer un règlement communautaire et a supprimé l'extinction automatique des créances non déclarées : l'inapplicabilité de cette disposition
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb374
11 avril 2024
11 avril 2024
Le tribunal a fait application des dispositions suivantes du code de commerce en vigueur en Polynésie française : Article L620-1 : Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée
Source officielleRéférés
69d56435cdc6046d4771728d
7 avril 2026
7 avril 2026
Maitre [F] [K], en qualité de commissaire de à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L626-25 du code de commerce.
Source officiellePage 14 sur 206