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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
6685a28b1d2b47a9d8cd758b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article L512-1 du même code, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627a017ddd6bd9057dc56d4a
7 mai 2022
7 mai 2022
Sur le moyen de nullité tiré d'un défaut de motivation et l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité L'article L551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
687b275b30e6dd8e1529bea3
15 juillet 2025
15 juillet 2025
33 de la Convention de Genève 1951 ainsi que l' article 3 CESDH (PJ.6) ; que les dispositions de l'article L.
Source officielleJAF Cabinet 1
69696ad9cdc6046d47734538
3 octobre 2025
3 octobre 2025
chambre du conseil du 03 Juillet 2025 JUGEMENT du 03 Octobre 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [Z] [R] [X] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 8]
Source officielleJAF Cabinet 1
6969767dcdc6046d4774368f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que la demande en divorce est en date du 14 octobre 2022 ; PRONONCE aux torts exclusifs de Monsieur [K] [L] le divorce de : Monsieur [K] [L], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] ([Localité 8]
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
La Banque Populaire du Sud répond que toutes les mentions obligatoires prévues à l'article L512-1 du code de commerce pour la validité du billet à ordre sont remplies, ce qui n'est pas discuté par les
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504205_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2104226_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur d'asile
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4cec4cdc6046d4731bed9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.631-8, il y a lieu de constater la cessation des paiements de M.
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur le retard des diligences : Selon l'article L554-1 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleChambre Sociale
61628cd0293034a8c342f6f9
6 novembre 2012
6 novembre 2012
L512 -2 et de l'article D512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue respectivement de la loi numéro 2005 - 1579 du 19 décembre 2005 et du décret numéro 2006 - 234 du 27 février 2006
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
668cd238bbc9a118c6c63eaf
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[W] [C] de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8
Source officielleETRANGERS
670a118bf178dc2492b0fcf6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L561-2 et le placement est conditionné à l'absence de garanties de représentation effectives par l'article L551-1, il dispose de garanties de représentation suffisantes.
Source officielleJAF Cab 6
68e041c774e929a9d8fd5120
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en date du 03 Juillet 2025 JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe, DEMANDERESSE : Madame [Z] [P] [U] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8]
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162dcfdcadecb9ef7c7e04a
10 novembre 2011
10 novembre 2011
déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Novembre 2009 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 08/01034 APPELANTE CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE L'ESSONNE (CAF 91) [Adresse 8]
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2327651_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielleSécurité sociale
6033065c5adc3978c06de101
17 octobre 2017
17 octobre 2017
au 2° du présent article.'
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041986879
10 juin 2020
10 juin 2020
au III du même article et les interdictions de circulation sur le territoire français prévues à l'article L. 511-3-2 du même code ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 513
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2424454_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Dès lors, le requérant est fondé à soutenir que l’OFII a procédé à une inexacte application des dispositions de l’article L551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602084_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’article L551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile méconnait le droit européen, en particulier
Source officiellePage 14 sur 32