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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b0c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc542439575e2f7e0a5

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[X] [G] [B], comme celle de tous occupants de leur chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ee4b5292aaa662427

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par ailleurs, l'article L 412- 4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4135dd062d9f810e531b

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La commission de recours amiable a rejeté chacun des recours, par ses décisions du 9 juillet 2021 et du 7 avril 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

697d0d69cdc6046d47523100

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

la résiliation du bail, - D'ordonner l'expulsion de la défenderesse ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef et ce conformément aux dispositions de l'article L411-1 du

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ff753e3bdd0778675eb

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

7 a de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63c02ef4af38960c145

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6627fc8242439575e2f7b316

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff63902ef4af38960c0dc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

67fff64002ef4af38960c1ad

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64902ef4af38960c2b1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c045882b39b2e739ec9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64002ef4af38960c1a9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e0613cdc6046d475a2647

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le signalement s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64202ef4af38960c1d3

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

67fff64202ef4af38960c1d8

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

659c4c035882b39b2e739e85

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9fac432ce7d11a7029f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

661ec20ea0f6350336350aee

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9fac432ce7d11a702a4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 et R 433-1 à R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

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