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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
678976c5428384b762e68ca8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'espèce, la SAS EOS FRANCE a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c2f
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 3-3
5fd9f7a3ac279b38cddadf54
24 octobre 2019
24 octobre 2019
L312-1 et suivants du code de la consommation, - prononcer en conséquence, conformément aux dispositions de l'article L312-33 dudit code, la déchéance des intérêts courus sur ce prêt, - dire que les
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca681f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleJCP
67fea1367a459da3dcde9e23
7 avril 2025
7 avril 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, de : constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues et, à défaut, prononcer la résolution
Source officielleChambre 1-8
697b0f58cdc6046d47129e52
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L312-1 et suivants du code de la consommation, à lui payer, au titre du dossier n°81374247926, la somme de 45 450,97 euros, - Les condamner solidairement à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110365
6 juin 2018
6 juin 2018
Il ressort de la pièce n°1 que ce contrat fait références aux articles L312-1 et suivants de la consommation.
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1215
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.
Source officielleChambre 1-7
65a0e6215bbe450008b2cbb2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1227 du Code civil, En tout état de cause, - d'infirmer le jugement déféré, Statuant à nouveau, - de condamner solidairement les époux [M] sur le fondement des articles L312-1 et suivant du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60325e312f024d93505df380
16 février 2018
16 février 2018
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ... et L312-2 et suivants du code de la consommation ; Considérant que l'offre de prêt était formulée dans le cadre des articles
Source officielle15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
24 juin 2016
réalité ne ressortirait pas des dispositions du code de la consommation ; Attendu que l'article L312-3 du code de la consommation édicte que sont exclus du champ d'application de la législation protectrice
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff2ef47e08341cb49793cd
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6793e37edc35c03afb70c8dc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ae8d5cd4a8758f7d33
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
3 avril 2025
En l'espèce, la banque a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
69de8302cdc6046d473bf69b
14 avril 2026
14 avril 2026
En l'espèce, la société MCS ET ASSOCIES a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePROCEDURES ORALES + JCP
69f8f671cdc6046d47984b56
13 avril 2026
13 avril 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.
Source officielleCTX Gal inf/= 10 000€
69deb0e8cdc6046d473f4d7c
2 avril 2026
2 avril 2026
Elle se fonde sur les articles L311-1 et suivants du Code de la consommation.
Source officielle1ère chambre
627df9070d41e0057d43e51f
12 mai 2022
12 mai 2022
[R] sur le fondement des articles L312-1 et suivants du code de la consommation, à lui payer au titre du dossier n°00050260913129, la somme de 23 796,02 euros actualisée au 20 juin 2019, assortie des intérêts
Source officiellePage 14 sur 756