APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/11/2024, déposé en l'étude de l'huissier, , la demande tend à voir : Vu l'article L223-26 du Code de commerce, Vu l'article

Or, cette assermentation est une condition essentielle de la validité des enquêtes faites par les agents de cette caisse dans le cadre des articles L114-10 et L243-9 du code de la sécurité sociale.

L213-2 du code du patrimoine.

[I] [C]-[B] sollicitent, au visa des articles L223-25 du code de commerce et de l'article 1240 du code civil que la cour : - infirme le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le tribunal mixte de commerce

L'article R211-2-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent

L223-22 et L223-23 du code de commerce.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 06 MARS 2018 (n° 2018/ 062 , 5 pages) Numéro d'inscription

est décédé, qu'il n'est en principe communicable aux tiers qu'à l'expiration d'un délai de cinquante ans à compter du dernier document inclus dans ce dossier, en application du 3° du I de l'article L213

Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Maître SILVA Maître CANDAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/07817 - N° Portalis 352J-W-B7H-C26WK N° MINUTE : 2

2.

[T] sollicite la somme de 6 000 euros au titre des souffrances endurées soit 4 000 euros au titre de la maladie professionnelle MP97 L2L3 et 2 000 euros au titre de la maladie professionnelle MP97 L5S1

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58518 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GIG N° :2/FF Assignation du : 10 et 14 Novembre 2023 N° Init : 23/52337 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le:

En revanche, il ressort des termes de l'article L213-1 du code rural ci-dessus rappelé que M.

, au sens du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication

, au sens du h du 2° du I de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.

de cette offre, son intention de faire fixer le prix du bien par la juridiction compétente en matière d'expropriation. 2/ Selon l'article R213-10, à compter de la réception d'une telle offre d'acquérir

La commission rappelle qu’en application des dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les documents dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée,