NORDCARS 59, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2] [Adresse 3] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire - Greffier : Anna

L111-28 et L231-6 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que l'article 1792 du Code civil.

216-3 du Code de la consommation, et 250€ de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 241-4 du Code de la consommation.

Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques

liquidateur par voie de fixation au passif, la Sarl Cbei, la Sa Axa France Iard et la société Free Construction, la SMA, et le CRCA 31 au titre des pénalités de retard sur le fondement des articles L231

L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception du 7°, et L. 142-3 est précédé d'un recours préalable devant une

articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée

1844-5 alinéa 3 du Code civil et sous le régime fiscal de l'article 210A du Code général des impôts.

CONDAMNER in solidum le [E] [B] et la société INVENIO SOLUTIONS MUTUELLES à payer à la société [I] RHONES ALPES la somme de 3 500 EUR en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers

MJ BOIS [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante DÉBATS : Audience publique en date du 06 novembre 2023 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Représentés tous deux par Me Simon RELUT, (TOQUE 27) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

3 mois et 5 mois avant l'audience d'orientation.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L’équité commande en l’espèce de : - condamner la société TG au paiement de 3 000€ à la société CPM Project, - condamner la société CPM Project au paiement de 3 000€ à Madame [V], sur le fondement de l

de gestion qui ont contribué à constituer ou à aggraver l'insuffisance d'actif de la SARL LE MOUSKER. 2° Sur la faillite personnelle Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce :

Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent

de gestion qui ont contribué à constituer ou à aggraver l'insuffisance d'actif de la SAS CAILLOUX BEACH. 2° Sur la faillite personnelle Attendu qu'aux termes de l'article L.653-3 du code de commerce

L231-1 à L231-9 du Code de la construction et de l'habitation constituent des mesures de protection édictées dans l'intérêt du maître de l'ouvrage, et ne sont pas destinées à servir l'intérêt général