AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86168
6 mars 2002
6 mars 2002
.- SOCIETE CIVILE DE PAWrICIPATIONS FINANCIERES inscrite au RCS GRASSE sous le N'+ D32 975 606 dont le siège social est Zone Indistrielle BP 175 06704SAINT LAURENT DU VAR, prise en la personne de son gérant
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Chambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c83
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les
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