1994 alors, selon le moyen : 1 / que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en retenant au cas d'espèce que les plans de rémunération établis pour les années fiscales 93 et 94

L. 512-2, D. 512-1 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale qui instituent une discrimination fondée sur la nationalité, devait être écartée, la cour d'appel a violé les articles 1.2 et 2 de la Convention

Y... ; "aux motifs que l'article 720-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment où Thierry X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 99

1356 du Code civil; 2°) que le fait qu'ultérieurement, devant les juges d'appel, Louis Y... ait prétendu que le chemin litigieux n'était pas un chemin d'exploitation ne changeait rien au fait qu'il

1103, 1104 et 1343-2 du code civil, Vu les dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Condamner Monsieur [W] [N] à payer à la

II- 1°/ La société [Localité 4], société par actions simplifiée, 2°/ à M.

de BREST, avocat plaidant CRÉANCIER POURSUIVANT DEFENDEURS Monsieur [A] [H] [W] [S] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 3][Localité 4] (94), demeurant [Adresse 2] comparant en personne Madame

112-1 du Code pénal, 31 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, dans la rédaction que l'article 10, 1, de la loi n°96-588 du 1er juillet 1996 a donnée à cet article 31, 591 et 593 du Code de

anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / de l'Union syndicale CGT de Rungis, dont le siège est ..., 2

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tex Mex El Passo, société à responsabilité limitée, dont le siège était précédemment ... et actuellement ..., 2°

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Tex Mex El Passo, société à responsabilité limitée, ayant son siège ... et actuellement ..., 2°

765, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile, seulement applicable à la clôture d'un ordre judiciaire, sans violer le domaine d'application de ce texte ; 2 / que l'article 765, alinéa 2, de

23 de la loi du 10 juillet 1965 dans ses rédactions issues des lois n° 94-624 du 21 juillet 1994 et n° 2014-366 du 24 mars 2014, ensemble l'article 815-3, dernier alinéa, du code civil ; 2°/ que le

16 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Time sport international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°

Lors de sa réunion du 17 janvier 2023, le comité a décidé de recourir à une expertise pour risque grave en application de l'article L. 2315-94 du code du travail. 6.

#Santé publique – Cadre réglementaire de l’Union régissant les dispositifs médicaux – Clause de sauvegarde – Article 8, paragraphes 1 et 2, de la directive 93/42/CEE – Notification par un État membre d

99 de la loi du 10 juin 1994 modifiée par l'article 35 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 et l'article 134 du décret n° 94-910 du 21 octobre 1994 ; Mais attendu que l'arrêt retient que le seul fait