The suspect should be interviewed by an inquirer or investigator within twenty-four hours (Articles 46 § 2 and 92 § 4 of the CCrP).

  » D’après l’article 94 §§ 1 et 2 tels qu’il était en vigueur jusqu’au 1 er   septembre 2004, le délai dans lequel le ministre était censé aviser le tribunal du placement d’un individu en rétention

Pursuant to Article 94 §§ 1 and 2 of the 2000 Aliens Act, the placement in aliens’ detention at issue has been submitted for examination before the Regional Court within a delay of ten days.

Article 94 (as in force since 1 September 2004) “1.

    La composition de la Grande Chambre a été arrêtée le 22 mai 2023 conformément aux articles 24 § 2 g) et 94 § 1 du règlement. 5 .

It had to be signed by the official who had drawn it up and the suspect (Article 92 §§ 1 and 2 of the CCrP).

The text of its Article 94 § 1 (9) matches exactly that of Article 70 § 1 (7) of the 1974 Code.

employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail. / Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation

Article 94 “2. Civil courts shall have jurisdiction on private disputes, as well as on cases of non-contentious jurisdiction, as specified by law.” Article 96 “1.

l'un des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, constitue une voie de fait ; que les dispositions légales en matière de procédure et de mesure disciplinaire sont d'interprétation stricte ; que l'article

Article 94   §   2 of the Constitution exemplified the principle of general statutory reservation by allowing a minister to issue regulations and administrative decrees on the basis of and for

SOCIETE PIZZANO, DONT ELLE AVAIT ACCEPTE D'EXECUTER LES ORDRES, A L'EXCLUSION DE TOUTE DIFFICULTE SOULEVEE PAR LES TIERS AU CONTRAT LIANT CES DEUX SOCIETES ; QU'AINSI, EN VERTU DE CE QUE PRESCRIT L'ARTICLE

mandant pour obtenir le paiement de la rétribution qui lui est due ; que, selon l'article 94, alinéa 2, du Code de commerce, les devoirs et les droits du commissionnaire de transport qui agit au nom du

Machicote pouvait le considérer comme tel, s'est abstenu de rechercher la qualité exacte dans laquelle était intervenue la société Machicote, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles

Z..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Sur le moyen unique : Vu les articles 94, paragraphe 2, du règlement communautaire n° 1408-71 du 14 juin 1971, 118 du règlement n° 574-72 du 21 mars 1972, fixant les modalités d'application du précédent

The text of Article 94 § 1 (9) of the 2005 Code matches exactly that of Article   70 § 1 (7) of the 1974 Code. 38 .

    Pursuant to Article 94 § 2, Article 174 § 1 and Article   175, the precondition for obliging a person to appear before the prosecution to testify in a criminal case was the issue of

96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES OBLIGATIONS DE RESULTAT QUI DECOULENT DE CES TEXTES, MAIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, DE CELLES ENONCEES PAR