de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 'Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

précités et n'ajoutent donc en rien à ces dispositions ; que l'appelant dénonce encore la non-conformité de l'article 9-4 de la convention qui prévoit que « si les caisses constatent à l'issue des contrôles

des procédures et l'historique de la société IDDH et dispense d'en faire une plus ample description étant en possession de tous les éléments, jugements et autres » ; que cet élément est développé à l'article

que l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès de la Cour nationale du droit d'asile

L'article 43 du Décret N° 2020-1717 du 28 décembre 2020, relatif à l'aide juridique dans les procédures juridictionnelles et non juridictionnelles prévoit que : " Sans préjudice de l'application de l'article

de la notification de la décision de l'Office et l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisé prévoit que l'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification

de la notification de la décision de l'Office et l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisé prévoit que l'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification

de la notification de la décision de l'Office et l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisé prévoit que l'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification

et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret

Abauzit, président honoraire, pour statuer sur les requêtes instruites selon les dispositions des L. 614-5, L. 614-6 et L. 614-9, L. 352-4, L. 754-4 et L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

D'autre part, aux termes de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, dans sa rédaction applicable : " Devant la Cour nationale du droit d'asile, le bénéfice de l'aide juridictionnelle

L’article 43 du décret n°20-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, stipule que « Sans préjudice de l'application de l'article 9-

de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les

Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () ; 4° La reconnaissance