TA63 · Reconduite à la frontière — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 25 avril 2023, Mme D C épouse B, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision du 9 mars 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision méconnaît l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès de la Cour nationale du droit d'asile dans le délai imparti ; elle dispose du droit de se maintenir sur le territoire français ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français à destination de son pays d'origine méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Mme C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 3 avril 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 26 avril 2023 : 
 - le rapport de Mme E,  
 - Me Fréry, substituant Me Loiseau, avocate de Mme C assistée de M. A interprète. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante kosovare, a vu sa demande d'asile rejetée le 27 février 2009 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et le 17 juin 2010 par la Cour nationale du droit d'asile. Par une décision du 20 décembre 2022, l'OFPRA a rejeté la demande de réexamen de sa demande d'asile. Par une décision du 9 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal d'annuler cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, la décision en litige comporte les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin: 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 () ". Enfin, l'article L. 531-24 de ce code dispose que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée lorsque le demandeur a présenté une demande de réexamen qui n'est pas irrecevable. 
 4. La requérante fait valoir que le préfet du Puy-de-Dôme ne pouvait édicter à son encontre une mesure d'éloignement dès lors que le délai de recours contre la décision de l'OFPRA a recommencé à courir à compter de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile du 24 mars 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a statué en procédure accélérée sur sa demande de réexamen en vertu du 2° de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. Dès lors, en application des dispositions citées au point précédent, le préfet pouvait légalement prendre la mesure d'éloignement visant Mme C dont le droit au maintien sur le territoire français avait pris fin.  
 5. En troisième lieu, Mme C fait valoir qu'elle craint pour sa sécurité en raison de violences conjugales de la part de son époux dont elle a obtenu le divorce par un jugement du 15 février 2023, et de menaces dont elle fait l'objet de la part de sa belle-famille et de sa famille en raison de ce divorce. Elle n'apporte toutefois aucune précision ni aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité de ses craintes en cas de retour au Kosovo alors, au demeurant, que l'OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Dans ses conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, de sorte que le moyen tiré de cette illégalité et soulevé par voie d'exception à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement :  
 7. La requérante, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, fait valoir qu'elle craint un retour au Kosovo en raison des menaces proférées par sa belle-famille et sa famille du fait de son divorce. Toutefois, elle ne produit dans la présente instance aucun élément, ni ne donne plus de détails sur les craintes dont elle se prévaut, permettant d'établir qu'il existerait un doute sérieux sur le bien-fondé de la décision de refus d'asile opposée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle n'est par suite pas fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation, ou à tout le moins, la suspension de la décision en litige. Le rejet des conclusions à fin d'annulation entraîne, par voie de conséquence, le rejet de ses conclusions présentées en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 9. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus: " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 10. Il résulte des points précédents que la demande de Mme C est manifestement dénuée de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C n'est pas admise à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D C épouse B et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 mai 2023. 
 La présidente, 
 S. ELa greffière, 
 C. PETIT         
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No2300713 
 JC